La Pension alimentaire pour les enfants : comment est-elle fixée ?

La Pension Alimentaire ou Contribution à l’entretien et l’éducation des enfants:

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I/ Qu’est-ce que la pension alimentaire ?

L’article 371-2 du Code civil explique que chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Cette obligation de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ne cesse pas avec la séparation des parents ou le divorce.

Ainsi, la pension alimentaire est une somme que le parent qui n’a pas la garde des enfants doit verser au parent chez qui les enfants résident.

Le montant de la pension alimentaire dépend donc logiquement du droit de garde et d’hébergement, selon qu’il est alterné, classique ou réduit.

La pension alimentaire dépend aussi de l’âge et des besoins des enfants, ainsi que du niveau de vie et de la situation financière de chacun des parents.

La pension alimentaire peut être fixée à titre provisoire dans l’Ordonnance de Non-Conciliation (ONC) mais c’est dans la convention de divorce que sa fixation est définitive.

La pension alimentaire peut être fixée par une décision du Juge aux Affaires Familiales y compris quand les parents ne sont pas mariés.

II/ Qui décide de la fixation de la pension alimentaire ?

L’article 373-2-7 du Code civil prévoit que les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales (JAF) afin de faire valider une convention dite Convention parentale par laquelle les parents ont convenu d’un commun accord les modalités d’exercice de l’autorité parentale et le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Le juge aux affaires familiales valide  la convention s’il considère qu’elle préserve l’intérêt de l’enfant, et que le consentement de chacun des parents a été donné librement.

Si les parents ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la fixation de la pension alimentaire, c’est au juge de trancher quant aux modalités de fixation.

Il doit être décidé, soit d’un commun accord, soit par le juge, du montant de la pension alimentaire (voir ci-dessous) mais aussi de ses modalités. Les modalités recouvrent le mode de versement (virement ou tout autre moyen de paiement) mais aussi les dates auxquelles la pension sera due (par exemple le 5 de chaque mois). 

III/ Qui touche la pension alimentaire ?

Normalement, la pension alimentaire est versée au parent chez qui est fixée la résidence des enfants.

Cependant, lorsque l’enfant bénéficiaire de la pension alimentaire est majeur, il peut être décidé par le juge ou par les parents que la contribution sera versée en totalité ou en partie directement à l’enfant. (Article 373-2-5)

Par ailleurs, l’article 373-2-2 du Code civil prévoit que si le parent qui doit verser la pension alimentaire a fait l’objet d’une condamnation ou d’une plainte à la suite de menaces ou de violences volontaires sur l’autre parent ou sur les enfants, le juge peut prévoir que la pension sera versée au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales. C’est ensuite la Caisse d’Allocations Familiales qui versera directement la pension au parent qui doit la recevoir.

IV/ Quand l’obligation de versement de la pension alimentaire cesse-t-elle ?

D’après l’article 371-2 du Code civil, l’obligation de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

La jurisprudence permet d’établir que le critère d’arrêt du versement de la pension alimentaire est l’autonomie financière de l’enfant.

Ainsi, la pension alimentaire est due à un enfant majeur faisant des études supérieures, ou à l’enfant majeur pendant la période nécessaire pour trouver un emploi ou effectuer un stage de formation professionnelle.

Finalement, au delà de cette période de formation ou de recherche d’emploi, l’obligation d’entretien cesse à l’égard de l’enfant majeur physiquement capable d’assurer ses moyens d’existence. (Cour d’appel de DOUAI, 8 février 2001).

Cependant, la Cour de Cassation rappelle  « qu’il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger » (Civ 1, 9 janvier 2008, pourvoi n° 06-19581).  Un contrat de travail peut par exemple être utilisé comme preuve.

V/ Que se passe-t-il si le débiteur ne verse pas la pension alimentaire ?

Si un parent ne verse pas ou verse irrégulièrement la pension alimentaire, le parent créancier (celui qui doit recevoir la pension) dispose de plusieurs moyens pour obtenir le paiement.

            - Il peut demander à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de s’occuper du recouvrement de la pension. L’allocation de soutien familial (ASF) peut être versée par la CAF, à titre d’avance, sur la pension alimentaire due aux enfants. Afin de pouvoir bénéficier de cette aide, il faut vivre seul (ne pas vivre en couple) et justifier du non-paiement de la pension alimentaire depuis 1 mois minimum.

            - Il peut demander de bénéficier du paiement direct. Le paiement direct permet d’obtenir le paiement des pensions impayées directement auprès d’un tiers qui détient les sommes pouvant être saisies (par exemple l’employeur ou l’organisme bancaire de celui qui est censé payer la caution). Une demande de paiement direct peut être introduite si la pension alimentaire est versée irrégulièrement ou de manière incomplète, ou à partir d’une échéance impayée. La demande doit être faite auprès d’un huissier de justice.

            D’autres procédures sont aussi possibles, si les problèmes de versement de la pension alimentaire persistent.

Par ailleurs, le délai de prescription d’une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans. Il est donc possible d’obtenir le recouvrement des pensions impayées sur une période de 5 ans avant l’introduction de la demande.

VI/ Comment est calculé le montant de la pension alimentaire ?

Le Ministère de la Justice publie chaque année un barème indicatif des pensions alimentaires.

Cependant, ce barème n’est qu’indicatif et le montant de la pension alimentaire peut être revu à la hausse ou à la baisse par le juge aux affaires familiales en fonction de la situation de chacun des parents et des besoins de chaque enfant.

- On appelle R1 le revenu du débiteur.

- On appelle MV le Minimum Vital. Le Minimum Vital pour une personne seule est fixé par le Ministère de la Justice au montant du RSA (revenu de solidarité active), soit 545 euros par mois en 2018.

- On appelle X le pourcentage  qui dépend de l’amplitude du droit de visite et du nombre d’enfants concernés par la pension alimentaire.

Le Ministère de la Justice a établi une grille indicative pour déterminer le pourcentage X, qui dépend de l’importance du droit de visite et d’hébergement ainsi que du nombre d’enfants concernés par la pension alimentaire.

Pour un droit de visite et d’hébergement réduit :

1 enfant : X = 18%

2 enfants : X = 15,5%

3 enfants : X= 13,3%

4 enfants : X= 11,7%

5 enfants : X= 10,6%

6 enfants : X= 9,5%

Pour un droit de visite et d’hébergement classique :

1 enfant : X= 13,5%

2 enfants : X= 11,5%

3 enfants : X= 10%

4 enfants : X= 8,8%

5 enfants : X= 8%

6 enfants : X= 7,2%

Pour un droit de visite et d’hébergement alterné :

1 enfant : X= 9%

2 enfants : X= 7,8%

3 enfants : X= 6,7%

4 enfants : X= 5,9%

5 enfants : X= 5,3%

6 enfants : X= 4,8%

Finalement :

Pension alimentaire pour 1 enfant = (R1 – MV)  x X

Pension alimentaire totale = (R1 – MV)  x X x Nb enfants

VII/ Comment demander une révision du montant de la pension alimentaire ?

Le créancier (celui qui reçoit la pension) peut demander une révision du montant de la pension alimentaire au Juge aux affaires familiales (JAF) s’il justifie que le montant de la pension est devenu insuffisant pour subvenir aux besoins des enfants. Il faudra alors justifier d’une diminution des revenus ou d’une augmentation importante des besoins des enfants.

Le débiteur (celui qui paye la pension) peut demander une révision du montant en cas de diminution de ses revenus ou de naissance d’un nouvel enfant. Il doit alors saisir le Juge aux affaires familiales.

Dans tous les cas, c’est le juge aux affaires familiales qui décide de la révision du montant de la pension alimentaire.

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