Le harcèlement moral au travail et les Ordonnnances MACRON

Le harcèlement moral en droit du travail

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Vous êtes victime de harcèlement moral au travail et souhaitez être assisté et défendu dans le cadre d'une procédure ?

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I. Qu’est-ce que le harcèlement moral au travail ?

Le harcèlement moral est tout agissement répété qui entraine, pour le salarié, une dégradation de ses conditions de travail telle qu’elle est susceptible de porter atteintes à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé mentale ou psychique ou encore de compromettre son avenir professionnel.

Toute personne de l’entreprise peut être auteur de harcèlement moral, qu’elle soit employeur, supérieur hiérarchique, collègue de travail ou subordonné à l’égard d’un supérieur hiérarchique.

Les personnes protégées contre le harcèlement moral sont tous les salariés ou personnes en formation ou en stage au sein de l’entreprise. 

L’article L 1152-1 du Code du travail dispose ainsi : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé psychique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

L’article L 1152-2 de ce même code poursuit avec des dispositions relatives aux discriminations directes et indirectes : « Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ».

Les sanctions d’une situation de harcèlement moral sont prévues à l’article L 1152-3 du Code du travail : « Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ».

II. Quelles actions pour obtenir réparation d’un tel préjudice ?

Lorsqu’une personne est victime de harcèlement moral au travail, elle bénéficie de plusieurs actions en justice afin d’obtenir réparation de son préjudice.

A. Le recours devant le Conseil de prud'hommes:

D’une part, elle dispose d’un recours devant le Conseil de prud’hommes.

Le régime de la preuve des faits de harcèlement moral devant cette juridiction a fait l’objet d’une révision. En effet, auparavant il incombait au salarié d’établir lui-même les faits qui permettaient d’attester de l’existence d’un harcèlement.

Depuis une loi du 8 août 2016, le régime probatoire en matière de harcèlement moral est le même qu’en matière de discrimination : le salarié doit à présent rapporter des éléments de fait qui laissent supposer l’existence d’un harcèlement.

Une telle action devant le Conseil de prud’hommes peut permettre au salarié à la fois de contester son licenciement, mais également de rechercher la responsabilité de son employeur pour manquement à son obligation de sécurité.

L’employeur est en effet soumis à une obligation de sécurité de ses salariés, c’est-à-dire qu’il doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité de ses salariés, mais également toutes les mesures propres à empêcher la réalisation du risque de harcèlement.

Il ne pourra se dégager de sa responsabilité qu’en démontrant qu’il a pris toutes les mesures de prévention propres à faire cesser des faits susceptibles de constituer un harcèlement moral lorsqu’il en a connaissance (Soc. 1er juin 2016, n°14-19702).

B. La saisine des juridictions pénales :

D’autre part, la victime peut saisir les juridictions pénales afin de voir l’auteur du harcèlement moral condamné. Cette saisine résultera alors d’une plainte de la victime, qui peut être concomitante à une plainte déposée devant le Conseil de prud’hommes contre l’employeur.

Les sanctions du harcèlement moral sont alors prévues à l’article 222-33-2-2 du Code pénal, qui prévoit une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende pour l’auteur de tels faits.

III. Quels changements avec les ordonnances Macron ?  

L’une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 fixe désormais un barème des indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L 1235-3 du Code du travail).

Toutefois, l’article L 1235-3-1 du Code du travail prévoit les cas dans lesquels ce barème d’indemnités ne joue pas : « L’article L 1235-3 n’est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d’une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ».

L’une des nullités évoquées est celle consécutive à des faits de harcèlement moral ou sexuel.

Ainsi, lorsqu’un salarié victime de harcèlement moral est licencié, il peut invoquer la nullité de son licenciement, ce qui empêchera les barèmes d’indemnisation de jouer. Plus encore, l’indemnité qui lui sera octroyée par le juge ne pourra être inférieure à ses six derniers mois de salaire.

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