Que veut dire être déférré? Quelles sont les conséquences du défèrrement?

Qu’est ce que le déferrement ?

A l’issue d’une garde à vue, 2 issues sont envisageables :

-       La personne placée en garde à vue est remise en liberté 

-       La personne placée en garde à vue est déférée

Maître Florence ROUAS, avocat au Barreau de Paris, vous assiste devant tous les Tribunaux et Cours d'appel de  Paris, Créteil, Versailles, Nanterre, Pontoise, Evry ainsi que dans toute la France.

Vous pouvez la contacter aux numéros suivants : 06 09 40 95 04/ 01 56 07 18 54, ou via le formulaire "demande de rendez-vous "

Le déferrement est une mesure de contrainte qui intervient, à l’issue de la garde à vue, à la demande du procureur de la république ou du juge.

Le déferrement doit avoir lieu le même jour que la fin de la garde à vue (article 803-2 du code de procédure pénale).

La personne placée en garde à vue va être amener au palais de justice afin de comparaitre :

-       Soit devant le Procureur de la République

-       Soit devant le Juge d’instruction.

1)    Quel est le déroulement de la procédure lors d’un déferrement devant le Procureur de la République ?

Le procureur de la république peut ordonner le déferrement d’une personne placée en garde à vue, afin de décider de l’opportunité des poursuites (article 393 du code de procédure pénale).

*Le déroulement de l’entretien :

Le Procureur de la République va porter à sa connaissance les faits qui lui sont reprochés ainsi que les droits dont elle dispose (article 393 du code de procédure pénale) :

-       Faire des déclarations,

-       Répondre aux questions ou de se taire,

-       Être assisté d’un avocat

-       Être assistée d’un interprète

*L’issue de l’entretien :

Le Procureur de la République peut :

-       Classer l’affaire sans suites,

-       Mettre en place des mesures alternatives à la poursuite (médiation, composition pénale),

-       Ordonner l’ouverture d’une information judiciaire.

Mais il peut également décider de faire comparaitre la personne déferrée devant le Tribunal correctionnel par les moyens suivants :

1.    Une convocation par procès verbal (article 394 du code de procédure pénale)

Le procureur de la République peut inviter la personne déférée à comparaître devant le tribunal dans un délai de 10 jours à 6 mois.

Dans l'attente de l’audience, si le Procureur de la République l’estime nécessaire, la personne déférée peut être placée sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique.

A noter : Ces mesures sont prises par le juge des libertés et de la détention à la demande du procureur.

2.    Une comparution immédiate (article 395 et suivants du code de procédure pénale)

Lorsque les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire est en l’état d’être jugée, le Procureur de la République peut décider d’engager une procédure de comparution immédiate.

La procédure de comparution immédiate est utilisée pour des faits simples et clairs ne nécessitant pas une enquête approfondie.

Cette procédure est envisageable :

·         En cas de délit, si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à 2 ans.

·         En cas de délit flagrant, si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à 6 mois.

Le prévenu doit être informé par le Procureur qu’il va être jugé en comparution immédiate afin de donner son accord.

Le prévenu est retenu jusqu’à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même.

3.    Une comparution à délai différé (article 397-1-1 du code de procédure pénale)

Lorsque les charges réunies sont suffisantes, mais que l'affaire n'est pas en état d'être jugée selon la procédure de comparution immédiate, le Procureur de la République peut poursuivre le prévenu devant le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution à délai différé.

Le procureur doit informer le prévenu qu’il sera jugé en comparution à délai différé, il doit en outre saisir le juge des libertés et de la détention, qui peut prononcer des mesures de suretés afin de garantir la présence du prévenu le jour de l’audience.

2)    Quel est le déroulement de la procédure lors d’un déferrement devant le Juge d’instruction ?

Le procureur de République peut à l’issue de la garde à vue décider d’ouvrir une information judiciaire. Dans ce cas le juge d’instruction est saisi de la procédure, il procède donc à un interrogatoire de première comparution afin de décider du sort de la personne déférée. 

*Le déroulement de l’interrogatoire :

Le juge d'instruction fait connaître expressément à la personne déférée, en précisant leur qualification juridique, chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée. La personne doit être assistée d’un avocat (article 116 du code de procédure pénale).

*L’issue de l’interrogatoire :

Le juge peut décider :

-       De placer la personne déferrée sous le statut de témoin assisté :

Une personne est mise en cause, car il existe des indices rendant vraisemblables qu'elle ait pu participer à l'infraction mais ces derniers ne sont pas suffisamment solides pour que la personne soit mise en examen. 

-     De placer la personne déferrée sous le statut de mis en examen :

Une personne est mise en examen, dés lors qu’il existe des « indices graves ou concordants » rendant vraisemblable sa participation aux faits, soit en qualité d’auteur, soit en qualité de complice (article 116 du code de procédure pénale).

La personne mise en examen peut être placée sous contrôle judiciaire ou être assignée à résidence avec surveillance électronique. A titre exceptionnel, elle peut être placée en détention provisoire par le Juge des libertés et de la détention (art 137 et suivants du code de procédure pénale).

Maître Florence ROUAS, avocat au Barreau de Paris, vous assiste devant tous les Tribunaux et Cours d'appel de  Paris, Créteil, Versailles, Nanterre, Pontoise, Evry ainsi que dans toute la France.

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