Quels sont les mesures judiciaires mises en place pour la protection de l’enfance ?

  L'enfant en danger

Un enfant est en danger ou « en risque de l’être », des lors que sa santé, sa sécurité, sa moralité ou son développement physique, affectif, intellectuel et social sont compromis.

La situation de l’enfant doit être portée aux autorités compétentes, par l’émission d’une information préoccupante ou d’un signalement, afin que des mesures soient mises en place pour protéger l’enfant.

Maître Florence ROUAS, avocat au Barreau de Paris, vous assiste devant tous les Tribunaux et Cours d'appel de  Paris, Créteil, Versailles, Nanterre, Pontoise, Evry ainsi que dans toute la France.

Vous pouvez la contacter aux numéros suivants : 06 09 40 95 04/ 01 56 07 18 54, ou via le formulaire "demande de rendez-vous "

Les mesures de protection peuvent être de nature administrative ou judiciaire.  

Des mesures de protection administrative et sociale peuvent être envisagées des lors que les parents sont en demande d’aide et collaborent avec les services sociaux.

Il s’agit de mesures préventives, qui consistent principalement en une aide matérielle ou financière :

-       L’aide éducative à domicile 

-       L’intervention à domicile des techniciens de l’intervention sociale et familiale 

-       Un accompagnement en économie sociale et familiale 

-       L’octroi d’aides financières (Les allocations mensuelles, les secours exceptionnels)

-       L’accueil provisoire 

Mais des mesures de protection judiciaire peuvent également être mises en place.

En effet, aux termes de l’article 375 du Code civil dès lors qu’un enfant est en danger ou en risque de l’être, des mesures d’assistance éducative peuvent être mise en place.

1)    Qui prononce des mesures de protection judiciaire ?

Les mesures de protection judiciaire sont prononcées par le Juge des enfants, qui est la personne en charge de la protection de l’enfant ainsi que de la répression des mineurs délinquants.

2)    Dans quelles situations le Juge des enfants va  t-il intervenir ?

Concernant la protection de l’enfance, le Juge des enfants va prononcer des mesures de protection judiciaires dans certaines situations :

-       Si les mesures de protection administrative et sociale n'ont pas permis de remédier à la situation de danger

-       Si les familles ne collaborent pas et refusent l'intervention des services de l'Aide sociale à l'enfance

-       Si l’enfant est présumé être en danger et qu'il est impossible d'évaluer la situation : En cas de danger grave et immédiat (maltraitance), le président du Conseil départemental n'a pas à tenter au préalable de mettre en place les mesures de protection administrative, le Juge des Enfants doit être immédiatement informé afin d’agir rapidement.

Les mesures prononcées par le Juge des enfants sont des mesures d’assistance éducative.

Pour prononcer une mesure d’assistance éducative, le Juge des enfants va évaluer la situation de l’enfant en s’appuyant sur la mesure judiciaire d’investigation éducative, qui consiste en une enquête sociale sur la personnalité de l’enfant et sur sa situation familiale et sociale.

3)    Quelles sont les caractéristiques des mesures de protection judiciaire ?

Aux termes de l’article 375-2 du Code civil, le Juge des enfants doit en priorité prononcer des mesures, qui permettent le maintien de l’enfant son milieu actuel.

Ainsi, le placement d’un enfant auprès d"une tierce personne ou dans un établissement adapté n’est envisagé qu’en dernier recours, uniquement s’il est nécessaire pour assurer la protection de l’enfant.

4)    Quelles sont les principales mesures de protection judiciaire ?

Précision : Peu importe la mesure d’assistance éducative prononcée par le Juge des enfants, ce dernier doit impérativement en informer les parents ou le représentant légal de l’enfant.

•        L’action éducative en milieu ouvert 

En quoi consiste l’action éducative en milieu ouvert ?

L’AEMO consiste en l’intervention à domicile d’un travailleur social, pour aider et conseiller les familles dans leur rôle éducatif afin de supprimer les causes de danger par un action éducative.

Le travailleur social « référent » de la mesure va être amené à rencontrer toutes les personnes en contact direct avec l’enfant.

Quel est le déroulement de cette mesure ?

La mise en place de cette mesure permet le maintien de l’enfant au domicile des parents, et répond aux exigences de la loi, cependant pour qu’elle soit envisagée l’enfant ne doit pas être en danger auprès de son milieu de vie actuel.

Après un délai de 6 mois, le travailleur social doit faire un rapport au juge des enfants, et à l’Aide sociale à l’enfance afin d’informer sur l’évolution de la situation et indiquer ce qu’il préconise :

-       Soit la poursuite de l’AEMO

-       Soit un changement de mesure en raison de l’inefficacité de son intervention

-       Soit un changement de mesure car l’enfant est dans une situation trop dangereuse pour rester dans son milieu actuel.

Le Juge des enfants peut assortir l’action éducative en milieu ouvert de certaines obligations, ainsi l’enfant sera maintenu dans son milieu actuel uniquement s’il respecte certaines obligations particulières. Par exemple :

-       Fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé ( ex : foyer d’accueil, internat, etc )

-       Exercer une activité professionnelle

Quand cette mesure prend t-elle fin ?

Bien entendu, si la situation de l’enfant a évolué, et que le risque de danger a disparu, la mesure est levée.

En revanche, si le risque de danger est encore existant, le Juge des enfants peut prononcer une nouvelle mesure. Par exemple, une mesure de placement.

Quelle est la durée de cette mesure ?

Cette mesure est limitée dans le temps, elle peut être mise en place pour une durée de 6 mois à 2 ans, et peut être renouvelée jusqu’à la majorité de l’enfant.

·         Les mesures de placement 

En quoi consiste une mesure de placement ?

Le placement consiste a retirer l’enfant de son milieu de vie. Le Juge des enfants peut décider de confier l’enfant a :

·         L’autre parent

·         Un membre de la famille ou un « tiers digne de confiance »

·         Un service ou un établissement spécialisé : l’enfant peut être placé dans une maison d’enfance, dans un foyer pour jeune, ou dans un hôpital.

·         Un service département de l’Aide social à l’enfance : l’enfant sera placé dans une famille d’accueil.

Pendant toute la durée de la mesure de placement, le Juge des enfants va s’informer du suivi de l’enfant, afin de pouvoir adapter la mesure à un changement de situation de l’enfant.

Dans quelles circonstances cette mesure peut être prononcée par le Juge des enfants ?

La mesure de placement va être prononcée par le Juge des enfants dès lors que le maintien dans son milieu actuel (le domicile familial) met l’enfant dans une situation de danger.

Par exemple :

-       Si l’enfant est maltraité (violence des parents)

-       Si la santé et la sécurité de l’enfant sont en danger (absence de soins, négligences graves)

Quelle est la durée de cette mesure ?

La mesure de placement doit durer 2 ans maximum, cependant il peut être renouvelé plusieurs fois si le Juge des enfants le décide.

Mais le juge peut également modifier la durée de la mesure de placement à tout moment, en cas de changement de la situation de l’enfant ou de sa famille.

Existe-t-il des mesures intermédiaires entre le maintien de l’enfant dans son milieu actuel et le placement ?

Il existe des mesures intermédiaires, permettant une adaptation de la durée et des modalités de placement en fonction des besoins du mineur et de sa famille.

-       Le juge des enfants peut opter pour un accueil de jour de l'enfant : La prise en charge de l'enfant ne vaut que pour la journée, ce dernier rentrant le soir au domicile de ses parents. Cette mesure permet une séparation plus ponctuelle.

- Le Juge des enfants peut préférer un accueil exceptionnel ou périodique lorsque la famille rencontre des difficultés passagères. Cette mesure doit permettre un retour rapide de l'enfant dans son milieu de vie.

Maître Florence ROUAS, avocat au Barreau de Paris, vous assiste devant tous les Tribunaux et Cours d'appel de  Paris, Créteil, Versailles, Nanterre, Pontoise, Evry ainsi que dans toute la France.

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