Crimes et Délits sans intention

Crimes et Délits sans intention

Que dit la loi ?

L’article 121-3 du Code Pénal prévoit qu’il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.

Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui.

Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement , s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

Dans cette hypothèse, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont crée ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter , sont responsable pénalement, s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi, soit commis une faute et exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer.

Par exemple, la conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique, qui procède d’un comportement volontaire est une infraction intentionnelle au sens de l’article 121-3 du Code Pénal.

Droit de la Partie Civile : En application de l’article 470-1 du Code de Procédure Pénale, le Tribunal saisi suite à une infraction non intentionnelle et qui prononce une relaxe (lorsque l’auteur est jugé non coupable), ce Tribunal demeure compétent sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder , en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite.