La perquisition : Les conditions . Les règles. Comment doit-elle se déroulait.

La perquisition:

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Pour être assisté et défendu devant les Tribunaux de Paris, Créteil, Versailles, Bobigny, Nanterre, Evry et les Cours d'appel de Paris, et Versailles et dans toute la France. 

Contactez Maître Florence ROUAS, Avocat à Paris 16ème, pour prendre rendez-vous à son cabinet au numéro suivant : 06 09 40 95 04 ou 01 56 07 18 54 ou via l’onglet Contacts.

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Une perquisition est la fouille d’un lieu en vue d’y trouver les preuves d’une infraction.

Ce lieu peut être le domicile d’une personne, on parle alors de perquisition domiciliaire.

S’il ne s’agit pas d’un domicile, les règles relatives à la perquisition sont assouplies. Par exemple, la perquisition dans un véhicule stationné sur la voie publique ou dans un consigne de gare peut se faire à n’importe quelle heure de la journée ou de la nuit.

Dans la suite de cet article, nous nous intéresserons uniquement aux perquisitions domiciliaires, dont les règles sont établies aux articles 56 et suivants du Code de procédure pénale.

Qui décide de la perquisition :

La perquisition est un acte d’enquête de police. Elle peut avoir lieu soit dans le cadre d’une information judiciaire (instruction), soit dans le cadre de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire. Pour plus d’informations sur les différentes enquêtes de police, se référer à l’article « Plainte, Enquête et Poursuites ».

Le magistrat qui est responsable d’une perquisition est celui qui dirige l’enquête. Il s’agit du juge d’instruction dans le cadre de l’information judiciaire, et du Procureur de la République dans le cadre de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire.

En France, il n’existe pas de « mandat de perquisition ». Les policiers n’ont donc pas à présenter de mandat leur donnant autorisation de perquisitionner un domicile. Cependant, dans le cadre d’une information judiciaire, la police ou la gendarmerie doit avoir une autorisation écrite du juge d’instruction pour perquisitionner, il s’agit d’une commission rogatoire.

Qui peut être perquisitionné :

L’article 12 du Code de procédure pénale dispose qu’il est possible d’effectuer une perquisition au domicile des personnes qui « paraissent avoir participé à l’infraction, ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés ».

La saisie des preuves :

Des indices peuvent être saisis, seulement s’ils « ont un lien avec l’enquête et sont utiles à la manifestation de la vérité ». Il peut s’agir de toutes sortes d’objets : papiers, documents, argent en espèces, chéquiers,… Des données informatiques peuvent aussi être saisies (saisie du disque dur) ou copiées sur un autre support par les policiers.

Les preuves saisies sont ensuite listées, puis placées sous scellés.

L’officier de police judiciaire en charge de la perquisition doit en dresser un procès-verbal. Le procès-verbal contient la liste des preuves saisies. Il doit être signé par les personnes ayant assisté aux perquisitions.

Le lieu de la perquisition domiciliaire:

La perquisition domiciliaire a lieu au domicile d’une personne.

Le domicile est un lieu clos et habitable, où l’occupant peut se dire chez lui, qu’il y habite ou non, et quelle que soit la nature de cette occupation.

Autrement dit, l’occupant d’un domicile peut être locataire ou propriétaire, il peut s’agir de sa résidence principale ou secondaire. Par exemple, une chambre d’hôtel ou un bateau aménagé peuvent être considérés comme des domiciles.

Un bureau professionnel est aussi considéré comme un domicile, étant donné « qu’il n’importe pas de la nature de l’occupation ».

Par contre, une cellule de maison d’arrêt n’est pas un domicile étant donné qu’on ne l’a pas choisi (Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 18 octobre 1989).

Les horaires de la perquisition :

L’article 59 du Code de procédure pénale dispose qu’une perquisition doit commencer entre 6h et 21h.

Elle peut se poursuivre après 21h si elle a déjà été entamée avant cette heure.

Cependant, il existe des exceptions à ces règles concernant les horaires : 

            - En matière de stupéfiants, les perquisitions peuvent être opérées en dehors des heures légales (de 6h à 21h) « à l’intérieur des locaux où l'on use en société de stupéfiants ou dans lesquels sont fabriqués, transformés ou entreposés illicitement des stupéfiants lorsqu'il ne s'agit pas de locaux d’habitation » (Article 706-28 du Code de procédure pénale)

            - En matière de proxénétisme, les perquisitions peuvent être opérées à toute heure du jour et de la nuit, « à l'intérieur de tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, club, cercle, dancing, lieu de spectacle et leurs annexes et en tout autre lieu ouvert au public ou utilisé par le public lorsqu'il est constaté que des personnes se livrant à la prostitution y sont reçues habituellement»

            - En matière de criminalité organisée ou de terrorisme, la perquisition peut débuter en dehors de ces horaires, sur autorisation explicite et écrite du juge d’instruction (dans le cadre d’une information judiciaire) ou du juge des libertés et de la détention (dans le cadre d’une enquête de flagrance ou d’une enquête préliminaire).

Concernant le caractère coercitif de la perquisition :

            La perquisition dans le cadre de l’enquête de flagrance et de l’information judiciaire est coercitive : l’accord de l’occupant n’est pas nécessaire.

            Dans le cadre d’une enquête préliminaire, l’accord de l’occupant doit être donné par écrit. Par exception, le juge des libertés et de la détention peut autoriser la perquisition sans l’accord de l’occupant, pour les infractions punies de plus de 5 ans d’emprisonnement.

Concernant la présence de l’occupant pendant la perquisition :

-    Enquête de flagrance :

La perquisition est possible sans la présence de l’occupant. Si l’occupant n’est pas présent, il peut désigner un représentant (s’il est joignable). Sinon, l’Officier de police judiciaire en charge de la perquisition doit désigner 2 témoins majeurs (qui ne sont ni policiers ni gendarmes). Le fait, pour un témoin désigné par l’Officier de police judiciaire, de refuser d’assister à la perquisition, est passible d’une amende de 150 euros.

-    Information judiciaire :

                        * Si l’occupant est mis en examen : il doit être présent ou désigner un représentant. Sinon l’Officier de police judiciaire désigne 2 témoins.

                        * Si l’occupant n’est pas mis en examen : il peut être présent. Sinon l’Officier de police judiciaire désigne 2 membre majeurs de la famille présents sur place. Sinon l’Officier de police judiciaire désigne 2 témoins majeurs.

-    Enquête préliminaire :

L’occupant doit donner son accord écrit à la perquisition et doit donc être présent physiquement. La perquisition est impossible si l’occupant n’est pas présent.

Cependant, il existe une exception quand la perquisition a été ordonnée par le Juge des libertés et de la détention, et que l’occupant n’a donc pas donné son accord. S’il n’est pas présent, l’Officier de police judiciaire désigne deux témoins majeurs.

Il existe cependant des dérogations à ces règles en matière de criminalité organisée.

Par ailleurs, les personnes présentes pendant une perquisition peuvent être obligées de rester pendant toute la durée de l’opération.

Il n’y a pas de droit à l’assistance d’un avocat, même si la perquisition se déroule pendant la garde à vue.

Les sanctions suite aux méconnaissances des conditions légales de la perquisition :

La méconnaissance des conditions et règles légales relatives à la perquisition peut entraîner la nullité de cette dernière et de tous les actes qui en découlent. Il est nécessaire pour cela de prouver que la méconnaissance des règles relatives à la perquisition a provoqué un préjudice pour la personne mise en cause.

Par ailleurs, une forte méconnaissance des règles relatives à la perquisition peut constituer l’infraction de violation de domicile, prévue à l’article 432-8 du Code Pénal et punie de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Vous pouvez regarder la vidéo de l'intervention de Maître Rouas sur la perquisition dans l'émission de Jean-Marc Morandini.

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