Les violences conjugales : comment se défendre et s'en sortir

Les violences conjugales : Comment se défendre et s'en sortir ?

Les violences conjugales sont toutes les violences physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques qui peuvent être commises au sein du couple marié, pacsé, ou en union libre. Ces violences peuvent aussi exister même si le couple est séparé ou divorcé.

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Pour être assisté et défendu devant les Tribunaux de Paris, Créteil, Versailles, Bobigny, Nanterre, Evry et les Cours d'appel de Paris,  Versailles et sur toute la France, à Lyon, Marseille, Lille, Toulouse, Bordeaux, Aix en Provence, Nice, Ajaccio que vous soyez victime ou auteur présumé de violences conjugales,

 Contactez Maître Florence ROUAS, Avocat à Paris 16ème, pour prendre rendez-vous à son cabinet au numéro suivant : 06 09 40 95 04 ou 01 56 07 18 54 ou via l’onglet Contacts.

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I/ Les différentes formes de violences :

A. Les violences physiques :

Les violences physiques sont classées dans le Code pénal en fonction de la gravité du résultat des violences sur la victime. Pour plus de détails sur les infractions de violences et les peines encourues, il est possible de se référer à l’article « Les violences faites aux personnes » dans la rubrique « Actualités du cabinet » du site.

Le fait que les violences soient commises par le conjoint, le concubin ou par un ancien conjoint ou concubin est une circonstance aggravante qui alourdira la peine encourue.

Ainsi, lorsqu’elles sont commises par le conjoint, le concubin ou par un ancien conjoint ou concubin :    

            - Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (Article 222-7 du Code pénal) sont punies de 20 ans de réclusion criminelle

            - Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (Article 222-9 du Code pénal) sont punies de 15 ans de réclusion criminelle

            - Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours (Article 222-11 du Code pénal) sont punies de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

            - Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours sont punies de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

B. Les violences psychologiques :

Les violences psychologiques regroupent principalement le harcèlement moral, les insultes, les menaces.

          Le harcèlement au sein du couple : (Article 222-13-1 du Code pénal)

Le harcèlement peut se définir comme « le fait de soumettre son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ».

Deux éléments sont principalement à retenir de cette définition :

            - Les propos et comportements constituant le harcèlement doivent être répétés dans le temps

            - L’effet du harcèlement se traduit par une altération de la santé physique ou mentale

Ce sont ces deux éléments qui devront être démontrés afin que l’infraction soit constituée.

Par exemple, le fait de constamment ou régulièrement avoir une attitude méprisante se manifestant par des injures ou du mépris, le fait de pousser sa conjointe à couper tout lien avec sa famille (…) constitue du harcèlement moral au sein du couple.

Que l’auteur du harcèlement soit l’actuel ou ancien conjoint ou concubin, les peines sont les suivantes :

            3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque les faits ont entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours, ou aucune ITT

            5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les faits ont entraîné une ITT supérieure à 8 jours.

            Les injures :

L’injure peut se définir comme une expression outrageante, un terme de mépris ou une invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait. Il peut s’agir de gestes, de paroles ou d’écrits adressés à une personne dans l’intention de la blesser ou de l’offenser. 

L’injure est une infraction spécifique qui se prescrit par 3 mois à compter du jour de l’injure. Cela signifie que la victime dispose de trois mois pour porter plainte; au delà de ce délai l’auteur ne pourra pas être poursuivi.

On peut distinguer deux types d’injures : les injures publiques et les injures non-publiques :

- Les injures publiques peuvent être lues ou entendues par un public. Cette infraction est définie à l’article 33 de la loi du 29 juillet 1981 sur la liberté de la presse. Elle est sanctionnée d’une amende de 12 000 euros.

- Les injures non-publiques sont adressées à la victime lorsqu’aucun tiers n’est présent ou « lorsqu’il s’agit d’un cercle restreint de personnes partageant les mêmes intérêts » (par exemple en présence d’un membre de la famille de la victime). Cette infraction est définie à l’article R 621-2 du Code pénal, et elle est punie d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de la première classe, soit une amende de 38 euros.

            Les menaces:

La menace peut se définir comme tout acte d’intimidation qui inspire la crainte d’un mal.

On peut distinguer deux types de menaces : les menaces dites « sans ordre » et les menaces avec ordre de remplir une condition.

            Les menaces sans ordre :

Ce sont des menaces de commettre un délit ou un crime à l’encontre d’une personne. Ces menaces doivent être réitérées dans le temps, ou matérialisées par un écrit, une image ou tout autre objet.

Cette infraction est prévue à l’article 222-17 du Code pénal. Lorsque les menaces sont commises par le conjoint ou le concubin, la peine est de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. S’il s’agit de menace de mort, la peine est de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

            Les menaces avec ordre de remplir une condition :

Ce sont des menaces, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit à l’encontre d’une personne, avec ordre de remplir une condition. L’ordre de remplir une condition peut par exemple prendre la forme de « si tu ne fais pas ce que je t’ordonne, je te tue ».

Cette infraction est prévue à l’article 222-18 du Code pénal. Lorsque les menaces sont commises par le conjoint ou le concubin, la peine est de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. S’il s’agit de menace de mort, la peine est de 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

            Les menaces de violences :

Cependant, les deux infractions sus-mentionnées ne concernent que les menaces de commettre un crime ou un délit dont la tentative est punie par la loi. La tentative de certaines infractions n’est pas prévue par le Code Pénal, par exemple les infractions de violence ne peuvent pas être tentées.

Lorsqu’il y a menace de commettre des violences contre une personne, l’article R 623-1 du Code pénal prévoit que la menace doit être réitérée dans le temps, ou matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. L’infraction est alors punie d’une amende correspondant à une contravention de la 3ème classe, soit une amende de 450 euros.

C. Les violences sexuelles :

Il peut s’agir de viol, d’agression sexuelle ou de harcèlement sexuel.

Ces infractions sont détaillées dans l’article « Le viol et l’agression sexuelle » publié le 4 septembre dans la rubrique « Actualités du cabinet ».

D. Les violences économiques :

Les violences économiques se définissent comme un moyen de pression ayant pour but de déposséder la victime d’une partie ou de toute son autonomie financière, de limiter ses possibilités d’échapper à la relation conjugale en la maintenant dans une dépendance financière.

Par exemple, le fait d’empêcher le conjoint d’utiliser son salaire, le fait de contrôler ses dépenses, le fait de l’interdire de travailler, sont des violences économiques.

Les violences économiques sont des violences psychologiques, prévues à l’article 222-13-1 du Code pénal (se rapporter au « B. Violences psychologiques »).

II/ Que faire si je suis victime de violence conjugale  ?

A. La consultation chez un médecin :

Après un acte de violence, il est important pour la victime d’aller faire constater les violences auprès d’un médecin ou du service des urgences d’un hôpital.

S’agissant des violences physique, il est préférable de faire constater assez rapidement les violences par un médecin, puisque les blessures pourraient évoluer au fil des jours (un hématome est par exemple plus facile à constater le jour même ou le lendemain des violences que plusieurs jours après).

Il est important de demander un certificat médical au médecin, permettant d’établir l’étendue des blessures et les conséquences sur la vie personnelle de la victime. Le certificat doit aussi préciser le nombre de jours d’interdiction totale de travail.

Il existe deux situations dans lesquelles le médecin peut délivrer un certificat médical :

            - Sur demande spontanée de la victime. Le certificat lui est alors remis et il doit être conservé précieusement puisqu’il constitue une preuve des violences.

            - Sur réquisition judiciaire, lorsqu’un processus judiciaire est initié après un dépôt de plainte. Il est alors fait appel aux médecins des Unités Médico-Judiciaires qui dressent un bilan complet des conséquences des violences, dont le retentissement psychologique.

B. Déposer une main courante ou porter plainte :

Lorsqu’une personne est victime de violences conjugales, elle peut en avertir les autorités judiciaires :

            - Soit en signalant les faits en déposant une main courante au commissariat

            - Soit par un dépôt de plainte au commissariat. Il est aussi possible de porter plainte par lettre adressée directement au Procureur de la République.

Le Procureur de la République pourra alors engager des poursuites contre l’auteur des violences (voir l’article « Plainte, Enquête et Poursuites » dans la rubrique « Actualités du Cabinet).

A la suite du dépôt de plainte, si une instruction ou une enquête est ouverte, et en attendant une date d’audience, le juge peut décider de placer l’auteur des violences sous contrôle judiciaire, afin de protéger la victime.

Le contrôle judiciaire est prévu aux articles 137 et 138 du Code de procédure pénale.

Les obligations du contrôle judiciaire peuvent notamment être l’obligation de quitter le domicile conjugal, l’interdiction de se rendre dans certaines lieux fixés par le juge, l’interdiction de rencontrer ou de rentrer en contact avec la victime et éventuellement les enfants, l’obligation de faire l’objet d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique.

III/ Quelle protection peut-on demander lorsque l’on est victime de violences conjugales ?

A.  Le téléphone grave danger:

Le Procureur de la République peut, pour une durée de 6 mois renouvelables et avec l’accord de la victime, lui délivrer un dispositif de télé-protection permettant d’alerter les forces de l’ordre en cas de danger. Ce dispositif n’est possible que lorsqu’un grave danger est encouru par la victime de violences conjugales.

En cas de danger, grâce à un bouton d’appel d’urgence préprogrammé, le téléphone grave danger permet d’être mis en relation avec le service de télé-assistance qui fonctionne 24h/24 et 7j/7. Si le danger est avéré, le service de télé-assistance peut demander l’intervention immédiate des forces de l’ordre.

La victime peut aussi demander à ce qu’un dispositif de géolocalisation soit mis en place.

La mise en place du dispositif « Téléphone grave danger » n’est possible que s’il n’y a pas de cohabitation entre les partenaires ou ex-partenaires et si l’auteur des violences a fait l’objet d’une interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime.

B. L’ordonnance de protection :

L’article 515-11 du Code civil dispose qu’une ordonnance de protection peut être délivrée par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) aux victimes de violences conjugales. Cette protection est possible pour tous les types d’union (mariage, pacs, concubinage).

Il n’y a pas besoin de porter plainte pour pouvoir bénéficier d’une ordonnance de protection

            Contenu de l’ordonnance de protection :

L’ordonnance de protection peut, à titre provisoire :

           - Interdire à l’auteur des violences de rencontrer ou de rentrer en relation avec la victime, et éventuellement ses enfants ou des membres de sa famille (ou toute personne spécifiquement désignée par le juge)

            - Interdire à l’auteur des violences de détenir ou porter une arme

            - Attribuer la jouissance du logement conjugal à la victime, même si celle-ci a bénéficié ou bénéficie d’un hébergement d’urgence

            - Se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale par exemple attribuer l'autorité parentale exclusive à la victime des violences conjugales

            - Autoriser la victime à dissimuler son domicile et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez son avocat ou chez une personne morale qualifiée.

            Procédure de délivrance de l’ordonnance de protection :

La victime de violences conjugales doit saisir le juge aux affaires familiales, soit pas le biais d’une requête adressée au greffe du tribunal de grande instance, soit par le biais d’une assignation en cas d’urgence.

L’acte de saisine doit contenir un exposé des motifs de la demande ainsi que des pièces permettant de relater et justifier les faits relatés. Il doit aussi contenir une indication des mesures demandées par la victime.

Ensuite, le juge fixera une date d’audience assez rapidement, il entendra alors les deux parties avant de rendre immédiatement son ordonnance, exécutoire immédiatement.

IV/ Comment obtenir le divorce ?

L’ordonnance de protection ne prévoit des mesures qu’à titre provisoire. Pour entériner ces mesures dans le temps, il est nécessaire de déposer une requête en divorce.

L’article 242 du Code civil dispose que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et des obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune ».

Les devoirs et obligations du mariage sont le fait de se devoir mutuellement « respect, fidélité, secours et assistance ».

En cas de violence conjugale, il y a un manquement au devoir de respect, qui permet à la victime de demander le divorce pour faute. Afin d’introduire une requête en divorce, il est nécessaire de prendre contact avec un avocat. Maître ROUAS peut vous assister dans le cadre d'une procédure de divorce.

Regardez la Vidéo de mon intervention dans l'émission " Révélation"

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