Avocat droit des victimes à Paris
Avocat en droit pénal à Paris, dont le cabinet est situé dans le 16ème arrondissement, entre la rue de
Passy et la Porte de la Muette.
Il n’est pas toujours facile de se faire entendre lorsqu’on est victime d’une infraction…
Comment déposer plainte ?
La plainte au procureur.
Il convient d’adresser au procureur du lieu où s’est déroulée l’infraction, une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit être explicite, motivée, relatant les faits, les présumés auteurs, le lieu de l’infraction et viser les articles du code pénal qui qualifient l’infraction subie par la victime. Il faut y joindre l’ensemble des documents : courriers, témoignages, photos qui sont susceptibles d’apporter des preuves, même si cela ne constitue qu’un début de preuve pour permettre à la justice d’orienter son enquête.
Si votre plainte est classée sans suite par le procureur ou si ce dernier ne répond pas pendant un délai de 3 mois, vous pouvez alors opter pour d’autres recours.
La plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d’instruction se fait par lettre datée et signée, motivée et accompagnée des pièces justificatives. Le plaignant doit exprimer clairement sa volonté de déposer plainte et de se constituer partie civile. Le courrier doit être adressé au juge d’instruction du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction. Le juge d’instruction peut demander au plaignant de verser une somme d’argent en garantie d’une éventuelle amende qui serait prononcée dans le cas où la constitution de partie civile s’avèrerait abusive ou dilatoire (pour retarder un jugement). Cette somme est restituée si l’enquête judiciaire confirme la bonne foi du plaignant.
Attention : si le juge d’instruction décide de ne pas poursuive, les personnes visées par la plainte peuvent poursuivre le plaignant en dénonciation calomnieuse et demander le versement de dommages-intérêts si les faits sont manifestes.
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Quels sont les délais pour déposer plainte ?
- 1 an pour les contraventions
- 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie)
- 20 ans pour les crimes (30 ans pour les crimes les plus graves)
La citation directe
La citation directe est une procédure simple qui permet à la victime ou au ministère public de saisir directement le tribunal en informant la personne poursuivie des lieu et date de l’audience. La citation directe permet de faire juger une contravention par le tribunal de police ou un délit par le tribunal correctionnel sans passer par les enquêtes d’un procureur de la république ou d’un juge d’instruction.
La victime doit disposer d’éléments suffisants de preuve pour établir la culpabilité de l’auteur et l’étendue de son préjudice.
Attention, si le tribunal prononce un jugement de relaxe c’est-à-dire si la personne attaquée est mise hors de cause, le Tribunal peut condamner le plaignant à une amende ou/et à des dommages-intérêts et à le rembourser des frais de justice occasionnés par la procédure.
Avocat en droit pénal, situé à Paris 16ème entre la rue de Passy et la Porte de la Muette.
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