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La Cour de cassation dans son arrêt du 22 décembre 2023 prend en compte la nécessité de ne pas priver une partie à un procès de son droit à la preuve, lorsque la seule preuve disponible a dû être obtenue de manière déloyale.
Voir cette actualitéAfin de solidifier la protection nécessaire des victimes de violences conjugales, la loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate du 13 juin 2024, vient apporter de nouvelles garanties.
Voir cette actualitéMineurs de 13 ans à 15 ans : excuse de minorité, crime en raison d'une appartenance ou non appartenance à une race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée , détention provisoire. Mesures éducatives et peines de prison.
Voir cette actualitéL'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents. L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques ». Cette règle permet de lutter contre la maltraitance infantile.
Voir cette actualitéLe principe de personnalité des peines est le principe selon lequel on ne peut condamner quelqu’un que pour un fait qu’il a commis personnellement, sauf en cas de défaillance des parents dans l'éducation de leurs enfants ( article 227-17 du code pénal.
Voir cette actualitéLes principales mesures d'assistance éducatives sont : l'Aide à domicile, la Mesure judiciaire d'investigation éducative, l'Assistance éducative en milieu ouvert , le placement. C'est le Juge des enfants qui apprécie et décide après une audience .
Voir cette actualitéLa loi Taquet prévoit des mesures conformes à l'intérêt de l'enfant en matière de placement et notamment de privilégier l'entourage de l'enfant avant d'envisager un placement en extérieur.
Voir cette actualitéLa loi du 7 février 2022 sur la protection de l'enfance vise à améliorer les mesures d'assistance éducative , concernant notamment le placement des enfants, en privilégiant le milieu familial, en regroupant les fratries...
Voir cette actualitéStatut de témoin anonyme, Statut de repenti sont encadrés par des dispositions particulières . En raison du rôle très important qu’ils peuvent jouer dans le dénouement d’une affaire pénale, ils font l’objet de statuts particuliers.
Voir cette actualitéL'intérêt de l'enfant est la boussole des juges des enfants et des juges aux affaires familiales depuis la Convention de New York. C'est le corollaire de l'autorité parentale qui doit s'exercer sans violences physiques ou psychologiques.
Voir cette actualitéEn cas d'atteinte à la présomption d'innocence, Maître Florence Rouas, avocate à Paris, vous conseille, vous assiste dans le cadre de toutes les enquêtes devant les services de police, devant le juge d'instruction et devant un tribunal correctionnel.
Voir cette actualitéL’article 148-1 du Code de procédure pénale dispose en effet que « la mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure. »
Voir cette actualitéEn résumé, le viol, l’agression sexuelle et l’atteinte sexuelle sont trois infractions différentes : elles répriment des comportements distincts et sont donc assorties de peines distinctes, adaptées à la gravité du comportement visé.
Voir cette actualitéL'audience du juge des enfants vise à prendre des mesures pour protéger un enfant. Lors de son audience , toutes les parties sont entendues : les parents, les enfants, les services éducatifs et l'avocat prend la parole en dernier.
Voir cette actualitéL'information préoccupante vise à dénoncer une situation de danger d'un mineur. L'évaluation dure trois. A l'issue soit il y a un classement sans suite, soit une procédure judiciaire devant un juge des enfants ou / et un juge pénal.
Voir cette actualitéLa détention provisoire doit être exceptionnelle et être ordonnée à certaines conditions. La liberté est le principe. le mis en examen peut être placé sous contrôle judiciaire ou assigné à résidence sous surveillance électronique.
Voir cette actualitéLe juge aux affaires familiales est le juge du couple et de la famille. Le juge des enfants est le juge de l'enfance en danger, de la protection de l'enfance ou de l'enfance délinquante. Ils interviennent dans différents domaines, parfois complémentaires.
Voir cette actualitéL’enquête de flagrance, l’enquête préliminaire et l’information judiciaire sont des cadres d’investigation prévus par la loi auxquels il peut être recouru différemment en fonction des situations et qui impliquent différents acteurs.
Voir cette actualitéAudition libre ou garde à vue . deux régimes distincts dont l'opportunité appartient à l'officier de police judiciaire sous le contrôle du Procureur de la République . Les droits notifiés sont les mêmes et notamment le droit d'être assisté d'un avocat
Voir cette actualitéUne information préoccupante est transmise au département en cas de mineur en danger ou en risque de l'être. Un signalement est transmis au Procureur en cas de maltraitances avérées reposant sur des faits, paroles et constatations.
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