Avocat violences conjugales et ordonnance de protection à Paris

Droit de la famille et droit pénal

Avocat en droit de la famille et en droit pénal à Paris, dont le cabinet est situé dans le 16ème arrondissement, entre la rue de Passy et la Porte de la Muette.

Le cabinet de Maître Rouas, situé à Paris dans le 16 ème vous assiste en cas d'urgence et plaide auprès du Juge aux Affaires Familiales les mesures urgentes pour vous protéger de la violence d'un conjoint.

En cas de violences conjugales - physiques ou psychologiques - le juge peut prendre trois types de mesure :

Autoriser les époux à résider séparément et attribuer le logement familial à l'époux qui n'est pas l'auteur des violences.

Préciser les modalités d'exercice de l'autorité parentale

Statuer sur la contribution des charges du mariage

Ces mesures sont caduques si à l'expiration du délai de 6 mois à compter de leur prononcé, aucune requête en divorce n'a été déposée.

Comment se protéger et se défendre en cas de violences conjugales ?

Qu'elles soient physiques, sexuelles, verbales ou psychologiques, il existe aujourd'hui un arsenal de lois civiles et pénales pour protéger les victimes de violences conjugales.

Le juge aux affaires familiales peut statuer dans l'urgence que le couple soit marié, concubin ou pacsé. Le juge aux affaires familiale peut être saisi en urgence pour prendre des mesures de protection,.

Peu importe que les violences soient exercées à l'encontre du conjoint ou des enfants, ce qui permet de tenir compte des familles recomposées.

De son côté, le juge pénal peut soumettre l'auteur des violences à des obligations ou interdictions spécifiques à tous les stades de la procédure.

Il peut ainsi lui imposer de résider hors du domicile du couple, de s'abstenir de paraître dans ce domicile ou aux abords immédiats de celui-ci. Il peut encore lui interdire de recevoir ou de rencontrer sa victime ou l'obliger à se soumettre à une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique.