Avocat droit pénal des mineurs à Paris

Mineur Victime

Un mineur doit être assisté de ses représentants légaux, ses parents ou ses tuteurs pour déposer plainte.

Par exception, l’enfant peut être représenté par quelqu’un d’autre s’il y a conflit d’intérêts entre ses parents et lui.

Responsabilité des Parents

Les parents sont responsables des accidents causés par leurs enfants, si l’acte commis par l’enfant est bien la cause directe de l’accident et si le mineur réside habituellement avec ses parents.

Responsabilité pénale des mineurs

La responsabilité pénale ne peut être mise en cause que dans le cas où une infraction a été commise.

Cette responsabilité est atténuée en fonction de l’âge du mineur.

L’âge pris en compte est l’âge du mineur à la date de l’infraction et non celui qu’il a lorsqu’il se fait arrêter ou comparaît devant la justice.

A partir de 7 ans, le mineur peut faire l’objet de mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation.

C’est ce qu’on appelle les mesures éducatives.

Les mineurs de 10 à 13 ans peuvent aussi faire l’objet de sanctions éducatives, telles que : confiscation, interdiction de rencontrer la victime ou les complices, proposition de réparer le dommage qu’il a causé, obligation de suivre un stage d’éducation civique.

Les mineurs de 16 ans à 18 ans peuvent faire l’objet de mesures éducatives et de sanctions éducatives.

Par principe, il bénéficie aussi de l’excuse de minorité (c’est à dire que l’on divise les peines encourues par deux).

Depuis le 1er octobre 2004, le stage de citoyenneté constitue une nouvelle sanction pénale applicable aux mineurs de 13 à 18 ans, ainsi qu’aux majeurs auteurs d’infraction.