Avocat pour harcèlement scolaire à Paris 16

Le harcèlement scolaire est un nouveau délit puni et réprimé par l’article 222-33-2-3 du
code pénal. Maître Florence ROuas, votre avocate compétente pour la défense des mineurs à Paris 16, vous en dit plus sur le sujet.

Qu’est ce que le harcèlement scolaire ?

Cet article se réfère dans sa définition au harcèlement moral, délit prévu et réprimé par l’article 222-33-2-2du code pénal.

La définition du harcèlement moral en général est la suivante : harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale.

L'infraction est également constituée :

• a) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, sans qu’il y ait répétition.
• b) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, ont conscience du caractère répété

Il s’agit de mettre un terme au phénomène de meute ou de « bouc émissaire » que l’on retrouve souvent dans les phénomènes de harcèlement.
La spécificité du harcèlement scolaire réside dans les éléments suivants :

• Les faits décrits ci-dessus sont commis à l'encontre d'un élève par un autre élève ou par le personnel enseignant ou encadrant au sein de l’établissement.
• Le harcèlement scolaire est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsqu'il y a moins de 8 jours d’ITT ou pas d’ITT. (incapacité totale de travail)
• Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende lorsque l’ITT est supérieure à huit jours.
• Les peines peuvent aller jusqu’à à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.
• Ces dispositions sont valables même si l'auteur ou la victime n'étudie plus ou n'exerce plus au sein de l'établissement et que la commission de l’infraction continue.
• Les railleries, ragots, rumeurs, quolibets, brimades, insultes ou autres menaces peuvent être constitutifs de faits de harcèlement.

Les autres cas de harcèlement des mineurs

Le cyberharcèlement est puni par l’article 222-32-2-24°du Code pénal « Lorsqu'ils ont été commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique »

Les happy slapping qui consiste à filmer une agression avec un téléphone portable, pour en montrer les images sont réprimés par les articles 222-1 à 222-14 et 222-23 à 222-31 du code pénal et est puni des peines prévues par ces articles le fait d’enregistrer sciemment, par
quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions. Le fait de diffuser l’enregistrement de telles images est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.

Le revenge porn est réprimé par l’article 226-2-1 du Code pénal qui dispose désormais que « Lorsque les délits prévus aux article 226-1 et 226-2 du Code pénal portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60.000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou
présumé de la personne ou par elle-même, à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1. »
Les mineurs de moins de 16 ans bénéficient de l’excuse de minorité automatiquement et n’encourt que la moitié des peines prévues par la loi.
A partir de 16 ans, l’excuse de minorité peut être écartée par la juridiction de jugement mais cette décision doit être motivée.
En cas de harcèlement scolaire, le mineur peut déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, saisir directement le procureur de la République.
Il faut rassembler toutes les preuves : sms ; mail, captures d’écran, témoignages, certificats médicaux.

Les établissements scolaires ont une obligation de prévention et de détection du harcèlement scolaire et doivent prendre toutes les mesures pour remédier et protéger les élèves. L’établissement scolaire peut engager sa responsabilité pénale et civile s’il ne met pas en œuvre tous les moyens pour remédier aux situations de harcèlement.
Le plus important est l’intérêt de l’enfant et sa protection. En conséquence, si nécessaire il convient de changer ses enfants d’établissement scolaire.
Et il est vivement recommandé de faire suivre son enfant par un psychologue ou un pédopsychiatre pour qu’il sorte du traumatisme du harcèlement et reprenne confiance.
La méthode des intérêts communs ou de la préoccupation partagée est à privilégier. C’est une méthode fondée sur l’empathie et qui s’apparente à la médiation.