Avocat instruction et mise en examen : Avocat droit pénal Paris

Quelles est la mission de votre avocat ?

Maître Rouas étudie votre dossier d'instruction, peut former des demandes d'actes auprès du juge : auditions de témoins, confrontations, compléments d'expertise, et plus généralement tout acte nécessaire à la manifestation de la vérité, vous assiste lors des auditions et des confrontations devant le Juge.

Votre avocat veille en outre au respect des règles de procédure qui sont les gardes fous des droits de la défense et dépose des requêtes en nullité de procédure devant la chambre de l'instruction.

Qu'est-ce que la Mise en Examen devant un Juge d'instruction ?

S'il existe des indices graves et concordants qui rendent vraisemblables votre participation comme auteur ou complice à la réalisation d'un crime ou d'un délit vous pouvez être mis en examen, placé en détention provisoire ou mis en liberté sous contrôle judiciaire.

Détention Provisoire ou Mise en Liberté sous contrôle judiciaire

Toute personne mis en examen, présumée innocente demeure libre. C'est le principe posé par la loi.

Néanmoins, dans bien des cas, pour les nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, la personne mise en examen peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou être assignée à résidence ou surveillance électronique. La loi prévoit que ce n'est qu'à titre exceptionnel, si le contrôle judiciaire ou la surveillance électronique ne permettent pas d'atteindre ces objectifs, le juge d'instruction peut décider d'une détention provisoire.

Les obligations du Contrôle Judiciaire peuvent être les suivantes cumulativement ou alternativement :

• Le pointage régulier au commissariat
• Ne pas rencontrer telle ou telle personne
• Interdiction de rentrer en contact avec la victime
• Mesures d'éloignement
• Paiement d'une caution

A tout moment, Maître Rouas peut demander soit une mise en liberté, soit un allègement ou une suppression du contrôle judiciaire.