Violences conjugales : liberté de la preuve

Violences Conjugales physiques et psychologiques : la liberté de la preuve, sauf lorsque la loi en décide autrement

Un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 2 juin 2015 vient de confirmer le principe de la liberté de la preuve en matière pénale.

En effet, si l’article 205 du Code de procédure civile prévoit que les descendants ( ce qui comprend les enfants communs aux deux époux et ceux de l’entre eux) ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce ou en séparation de corps, cette restriction n’est pas valable en matière pénale, notamment pour établir la violence d’un époux à l’égard de son épouse.

Le témoignage des enfants du couple peut donc être retenu pour établir la véracité des faits en matière de violences conjugales.

Cet arrêt est important eu égard au fait qu’il est toujours difficile d’apporter la preuve des violences, notamment lorsqu’il s’agit de violences psychologiques.

Les témoignages, les certificats médicaux, les messages téléphoniques (y compris les sms), sont autant de moyens de rapporter la preuve du préjudice subi.

Même si il est souvent délicat d’impliquer les enfants dans le conflit conjugal, quand il en va de l’intégrité physique et psychologique du conjoint ou partenaire victime, de même de l’équilibre de l’enfant, lequel, à n’en pas douter, souffre de cette violence infligée à l’un de ses parents par l’autre et du climat délétère et terrorisant que cela engendre, il ne faut pas hésiter à invoquer le témoignage des descendants.

Dans cet arrêt, le témoignage des enfants du couple avait corroboré les déclarations de la mère et le certificat médical qui établissait des blessures, alors que le mari niait les faits,

REF : Arrêt n° 2238 du 2 juin 2015 (14-85.130) Cour de cassation Chambre criminelle https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/2238_2_31765.htmle .