Droit Civil et Commercial
Le 11 juillet 2024
Le droit à la preuve dans le procès civil : le revirement de jurisprudence du 22 décembre 2023
La Cour de cassation dans son arrêt du 22 décembre 2023 prend en compte la nécessité de ne pas priver une partie à un procès de son droit à la preuve, lorsque la seule preuve disponible a dû être obtenue de manière déloyale.
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Le 28 mai 2019
Déposer une marque : veiller à ce qu'il n'y ait pas de risque de confusion
Dans le cadre de la création d’une entreprise, le choix du nom de la marque est crucial et constitue un repère pour le consommateur car elle leur permet de distinguer les produits et services d’une entreprise à une autre.
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Le 06 décembre 2018
Le Recouvrement judiciaire d'une créance
Le Recouvrement Judiciaire d'une Créance Pour être assisté et défendu devant les Tribunaux de Paris, Créteil, Versailles, Bobigny, Nanterre, Evry et les Cours d'appel de Paris, Versailles et ...
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