Procédure Pénale
Avocat pénaliste au Barreau de Paris, Maître Rouas vous conseille et vous assiste à tous les stades de la procédure pénale, que vous soyez auteur, co-auteur ou complice présumé, ou encore victime de l’infraction (garde à vue, instruction, mise en examen, détention provisoire, comparution immédiate, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, aménagement de peine, plainte avec constitution de partie civile, citation directe, etc.).
Pour toute demande particulière, notamment en cas de litige, Maître ROUAS vous invite à prendre rendez-vous à son cabinet d’avocat. Vous pourrez ainsi bénéficier de conseils juridiques personnalisés.
En cas d'atteinte à la présomption d'innocence, Maître Florence Rouas, avocate à Paris, vous conseille, vous assiste dans le cadre de toutes les enquêtes devant les services de police, devant le juge d'instruction et devant un tribunal correctionnel.
Voir cette actualitéL’article 148-1 du Code de procédure pénale dispose en effet que « la mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure. »
Voir cette actualitéLa détention provisoire doit être exceptionnelle et être ordonnée à certaines conditions. La liberté est le principe. le mis en examen peut être placé sous contrôle judiciaire ou assigné à résidence sous surveillance électronique.
Voir cette actualitéL’enquête de flagrance, l’enquête préliminaire et l’information judiciaire sont des cadres d’investigation prévus par la loi auxquels il peut être recouru différemment en fonction des situations et qui impliquent différents acteurs.
Voir cette actualitéAudition libre ou garde à vue . deux régimes distincts dont l'opportunité appartient à l'officier de police judiciaire sous le contrôle du Procureur de la République . Les droits notifiés sont les mêmes et notamment le droit d'être assisté d'un avocat
Voir cette actualitéLa libération conditionnelle parentale est possible si quatre conditions sont réunies : une peine de prison de moins de 4 ans de prison, avoir un enfant de moins de 10 ans, être titulaire de l'autorité parentale et résider avec l'enfant
Voir cette actualitéLe déferrement est décidé à l'issue de la garde à vue. Le mis en cause est, soit présenté au Procureur de la République qui décide de la suite, soit une information judiciaire est ouverte devant un juge d'instruction.
Voir cette actualitéL'Aveu est un mode de preuve. A tous moments, des aveux peuvent être rétractés. La jurisprudence condamne fermement l'auto incrimination en vertu du principe du procès équitable et du droit de se taire lors de toutes les auditions.
Voir cette actualitéLe Conseil constitutionnel considère que le droit de se taire ou de faire des déclarations fait partie inhérente des droits de la défense. Toute personne placée en garde à vue bénéficie du droit de se taire ou de garder le silence.
Voir cette actualitéLe Casier Judiciaire est composé de trois bulletins : B1, B2, B3. Une requête en effacement du B2 peut être déposée auprès du Procureur de la République 6 mois après que la condamnation soit définitive.
Voir cette actualitéLes recours possibles après un classement sans suite : Recours Hiérarchique, Citation Directe, Plainte avec constitution de partie civile
Voir cette actualitéComment se déroule une perquisition? Quelles sont les conditions de la perquisition? A t-on le droit de s'y opposer? Doit-on donner son accord? Doit-on être présent?
Voir cette actualitéUne condamnation judiciaire a été prononcée à l'étranger à l'encontre d'une personne de nationalité française ou résidant en France depuis 5 ans, et un Mandat d'Arrêt Européen a été émis contre elle. Est-il possible d’exécuter la peine en France ?
Voir cette actualitéQuelles sont les conditions et la durée du placement en détention provisoire ? Comment se déroule la procédure ? Comment faire appel d'une décision de placement en détention provisoire ? Comment effectuer des demandes de mise en liberté ?
Voir cette actualitéRESUME : Comment porter plainte ? Quelles suites peuvent être données à une plainte ? Peut-on s'opposer au classement sans suite ? Comment se déroule l'enquête de police ? Quelles formes peuvent prendre les poursuites engagées après un dépôt de plainte ?
Voir cette actualitéRESUME : En quoi consiste la procédure de placement sous contrôle judiciaire ? Quelles peuvent être les obligations de la personne placée sous contrôle judiciaire ? Comment est sanctionné le non-respect d'une obligation du contrôle judiciaire ?
Voir cette actualitéQu'est-ce que la prescription ? Quelle est la différence entre la prescription de l'action publique et la prescription de la peine ? Quels sont les délais de prescription depuis la nouvelle réforme de 2017 ?
Voir cette actualitéLe statut de témoin assisté. Qu’est-ce que le statut du témoin assisté ? Toute personne qui est mise en cause dans le cadre d’une instruction, ou contre ...
Voir cette actualitéLa mise en examen. Qu’est-ce que la mise en examen ? Dans le cadre d’une instruction préparatoire qui intervient obligatoirement pour des faits criminels et ...
Voir cette actualitéL’aménagement de peine. Qu’est-ce qu’un aménagement de peine ? L’aménagement de la peine est prononcé par le Juge d’Application des Peines ...
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