Audience devant le juge des enfants : procédure d'assistance éducative

 1) Compétence du juge des enfants

Le juge des enfants est compétent pour tout ce qui concerne l’assistance éducative (article 375-1 du Code civil).

C’est lui qui met en place des mesures pour assister les parents dans l’éducation qu’ils donnent à leurs enfants quand celle-ci est défaillante.

Avant de mettre en place ces mesures, le juge doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant dès lors qu’il lui apparaît que l’enfant est capable de discernement, c’est-à-dire, qu’il a conscience de sa situation et qu’il est capable de communiquer à ce sujet (article 375-1 du Code civil). 

2) Comment se passe l’audience devant le juge des enfants ?

L’audience se déroule dans le bureau du juge, en présence des parents, de l’enfant, et, des représentants des services éducatifs.

Ils sont chacun entendus.

A la fin de l’audience, l’avocat est entendu et fait part de ses observations (article 1189 du Code de procédure civile).

Maître Florence Rouas, avocat à Paris, vous conseille et vous assiste devant le juge des enfants dans toute la France. Vous pouvez prendre rendez-vous soit en distanciel, soit à son cabinet situé à Paris 16ème.

Vous pouvez la contacter aux numéros suivants : 06 09 40 95 04 / 01 56 07 18 54, ou via le formulaire "demande de rendez-vous ".

Quelles sont, concrètement, les mesures que peut prendre le juge des enfants ?

1) La mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE)

Avant de prendre une décision, le juge peut ordonner une mesure d’information concernant la personnalité et les conditions de vie de l’enfant et de ses parents, ou encore des examens d’expertise médicale, psychologique et psychiatrique (article 1183 du Code de procédure civile).

Cette mesure vise à récolter davantage d’informations sur le mineur, sur ses parents et sur le fonctionnement de la famille afin de pouvoir mettre en place la mesure la plus adaptée.

 2) L’aide éducative en milieu ouvert (AEMO)

Elle consiste en l’intervention au domicile familial d’un travailleur social (éducateur spécialisé, assistant social) visant à aider et conseiller les parents dans l’éducation de leurs enfants. La durée de la mesure est variable : entre 6 mois et 2 ans, renouvelables jusqu’aux 18 ans des enfants.

Au bout de six mois, le travailleur social rédige un rapport sur l’évolution de la situation qu’il communique au juge et à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).

L’idée est de favoriser le maintien des enfants au domicile familial en améliorant leurs conditions d’éducation et en mettant fin au danger ou au risque de danger qu’ils sont susceptibles d’y courir.

La loi prévoit que, chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel (article 375-2 du Code civil).

 3) Le placement

Si l’aide éducative en milieu ouvert est jugée insuffisante, le juge peut décider le placement du ou des enfants.

Le juge peut décider de confier l’enfant à l’autre parent, à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance. Le placement s’effectue donc en priorité dans le milieu familial ou dans l’entourage proche de la famille.

Si ce n’est pas possible, il est décidé de confier l’enfant à un service spécialisé et de le placer à l’extérieur du milieu familial.

Le placement en foyer ou famille d’accueil est la mesure la plus sévère et qui doit rester l’exception.

Les parents continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure (article 375-7 du Code civil).

Il peut également leur être accordé un droit de visite et d’hébergement.

 Le juge doit-il recueillir le consentement des enfants et des parents avant de mettre en place une mesure d’assistance éducative ? 

Le Code civil prévoit que le juge des enfants doit toujours s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure envisagée et se prononcer en stricte considération de l’intérêt de l’enfant (article 375-1 du Code civil).

Néanmoins, le refus des parents ou de l’enfant ne l’empêche pas d’ordonner une mesure qu’il estime nécessaire.

Peut-on faire un recours contre la décision rendue par le juge des enfants ?

Il peut être fait appel d’une décision rendue par le juge des enfants en matière d’assistance éducative.

Maître Florence Rouas, avocat à Paris, vous conseille et vous assiste devant le juge des enfants dans toute la France. Vous pouvez prendre rendez-vous soit en distanciel, soit à son cabinet situé à Paris 16ème.

Vous pouvez la contacter aux numéros suivants : 06 09 40 95 04 / 01 56 07 18 54, ou via le formulaire "demande de rendez-vous ".