L'intérêt supérieur de l'enfant placé mise en avant par la loi de 2022

Loi Taquet : la promotion de l’intérêt supérieur de l’enfant placé

La loi Taquet du 7 février 2022 vient réformer un grand nombre de mesures visant à prévenir la maltraitance et protéger les droits de l’enfant, essentiellement ceux de l’enfant issu de l’ASE.

De cette loi, transparait une idée générale ; la promotion de l’intérêt supérieur de l’enfant.

•   L’intérêt supérieur de l’enfant : qu’est-ce que c’est ? 

Il n’existe pas de définition générale admise de cette notion issue du Droit international ( Convention de New York de 1989).

Mais, on peut considérer que prendre une décision dans l’intérêt supérieur de l’enfant, c’est prendre une décision qui protègera la sécurité, la santé mentale et physique ainsi que la vulnérabilité de l’enfant.

Cet intérêt supérieur est garanti par un environnement stable et favorable à l’épanouissement de l’enfant.

•   Quelles sont ces nouvelles mesures protectrices instaurées par la loi Taquet ?

-     La possibilité d’un mentorat ou d’un parrainage

À condition d’obtenir l’accord des parents, le mineur placé pourra bénéficier d’un parrain avec lequel il pourra entretenir une relation durable et coordonnée par une association. La loi Taquet met également en place un système de mentorat permettant à l’enfant d’obtenir un apprentissage renforcé pendant sa scolarité.

-     La fin des placements dans les hôtels

Dans le même esprit d’un cadre de vie plus confortable et propice au développement de l’enfant, la loi Taquet interdit dorénavant le placement des enfants confiés à l’ASE dans des hôtels.

-     La primauté de la famille

Par ailleurs, cette loi prône la primauté de la famille en priorisant le placement de l’enfant chez un membre de sa famille et en interdisant de séparer les fratries (article 375-7 du Code civil).

-     La vérification des antécédents judiciaires des professionnels de l’assistance éducative

Les mineurs placés étant particulièrement vulnérables, la loi Taquet impose désormais la vérification obligatoire des antécédents judiciaires des professionnels ainsi que des bénévoles qui d’occupent des enfants. Cela permet de prévenir de possibles violences notamment sexuelles.

En somme, via cette loi, le législateur pousse à la préservation d’un climat favorable au développement de l’enfant, un environnement sain et qui garantit au mieux possible le rôle social de la famille.

•   Qu’en est-il du rôle de l’avocat dans la préservation de l’intérêt de l’enfant ?

L’avocat est particulièrement important lorsque les droits de l’enfant sont susceptibles d’être bafoués, en ce qu’il permet de donner une voix à l’enfant, d’agir dans le seul intérêt de ce dernier et ainsi garantir une protection plus efficace de ses droits.

En outre, l’avocat présente un réel avantage lorsqu’il intervient via la médiation familiale, une pratique particulièrement mise en avant par la réforme. Il s’agit d’un système permettant de solutionner les situations de conflit familial par un dialogue encadré par un tiers impartial.

Il est à rappeler que Maître Florence Rouas, est avocate et médiatrice diplômée et qu’à ce titre elle est formée à résoudre les conflits en dehors de l’enceinte judiciaire.

Vous pouvez prendre rendez-vous avec son cabinet pour une consultation en présentiel ou en distanciel en la contactant aux numéros suivants : 06 09 40 95 04 / 01 56 07 18 54, ou via le formulaire "demande de rendez-vous".

Cela concerne notamment les situations dénoncées par une information préoccupante, c’est-à-dire une information transmise au département pour alerter sur la situation d'un mineur pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l'être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l’être » (article R226-2-2 du Code de l'action sociale et des familles).

En effet, la médiation familiale pourra permettre de résoudre de potentiels conflits parentaux qui engendrent souvent un climat néfaste voire dangereux pour l’enfant au sein de la famille.

L’enfant est un symptôme. Un enfant qui va mal, qui exprime des difficultés révèle souvent un dysfonctionnement familial : de la violence physique ou psychologique, des pressions, des difficultés au sein du couple parental et bien d’autres situations insoupçonnables…

Par ailleurs, la loi Taquet apporte également un progrès concernant ces informations préoccupantes, en ce qu’elle permet désormais aux personnes les ayant transmises d’être informées des suites données à ces informations dans un délai de trois mois.

Cette disposition encourage ainsi les différents professionnels ( enseignant, médecin, psychologue...) à transmettre spontanément des informations préoccupantes lorsqu’ils sont témoins d’une situation potentiellement abusive pour l’enfant.

•   Quelles sont les garanties procédurales renforcées en matière d’assistance éducative par cette loi ?

Grâce à cette loi, la procédure en matière d’assistance éducative est censée s'améliorer, notamment parce que le juge doit privilégier toutes les situations possibles avant d'envisager le placement en extérieur.

En effet, désormais, l’enfant capable de discernement bénéficiera systématiquement d’une audition individuelle avec le juge des enfants, ce qui n’était pas une obligation avant cette loi (article 375-1 al. 3 du Code civil).

De plus, le juge peut maintenant demander la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement, ou d’un administrateur ad hoc pour les enfants n’ayant pas cette capacité de discernement (article 375-1 al. 4 du Code civil). Auparavant, il pouvait seulement informer le mineur de ce droit.

Enfin, la loi du 7 février 2022 renforce l’obligation d’information du juge des enfants en cas de changement de lieu de placement, afin que celui-ci s’assure que le nouveau lieu corresponde à l’intérêt du mineur.

Vous pouvez prendre rendez-vous avec le cabinet de Maître Florence Rouas, à Paris dans le 16 ème arrondissement pour une consultation en présentiel ou en distanciel en la contactant aux numéros suivants : 06 09 40 95 04 / 01 56 07 18 54, ou via le formulaire "demande de rendez-vous".

Maître Florence Rouas vous conseille, vous assiste et vous défend devant tous les tribunaux et juges des enfants à Paris et en région parisienne et dans la France entière.