La réforme de l'assistance éducative : loi Taquet du 7 février 2022

La réforme de l’assistance éducative

L’assistance éducative regroupe l’ensemble des mesures visant à aider les parents dans l’éducation de leurs enfants et parfois, à sortir les enfants de leur milieu familial lorsqu’il n’est pas propice à leur bon développement.

Maître Florence ROUAS vous conseille et vous assiste devant le juge des enfants.

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La loi du 7 février 2022 a organisé une réforme de l’assistance éducative, qui a été précisée par un décret du 2 octobre 2023.

Ses objectifs sont notamment :

-       D’améliorer le quotidien des enfants protégés ;

-       De mieux protéger les enfants contre les violences ;

-       D’améliorer les garanties procédurales de l’assistance éducative.

Le placement de l’enfant

La loi du 7 février 2022 fait du placement de l’enfant chez un membre de la famille ou un proche le principe, et du placement dans un milieu extérieur l’exception.

Elle prévoit que le juge ne peut confier l’enfant à un service spécialisé que s’il s’est assuré que l’accueil de l’enfant par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance ne permet pas d’assurer des conditions d’éducation et de développement optimales (article 375-3 du Code civil).

A cette fin, il doit systématiquement entendre l’enfant visé par la mesure, dès lors qu’il est capable de discernement.

Le juge doit également veiller à ce que le lieu d'accueil de l'enfant corresponde à son intérêt, notamment pour faciliter l'exercice du droit de visite et d'hébergement par les parents et le maintien de ses liens avec ses frères et sœurs.

Lorsque plusieurs enfants d’une même fratrie font l’objet d’un placement, ils doivent absolument être accueillis dans la même structure, à moins que leur intérêt ne commande le contraire.  

L’extension des mesures d’assistance éducative aux jeunes majeurs

La réforme est aussi marquée par l’extension, sur décision du président du conseil départemental, des mesures d’assistance éducative aux jeunes majeurs de 18 à 21 ans lorsqu’ils ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, et qu’ils avaient été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité (article L222-5 CASF).

C’est ce que l’on appelle le « droit au retour ».

C’est en effet considérer, et à juste titre, que la vulnérabilité de l’enfant ne cesse pas dès sa majorité, d’autant plus quand le jeune majeur avait été confié à l’aide sociale à l’enfance pendant sa minorité. Il est donc essentiel de poursuivre cet encadrement au-delà de la majorité, et d’accompagner le jeune majeur dans la construction de sa vie professionnelle, familiale etc…

La création de la médiation familiale

La réforme du 7 février 2022 prévoit que lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d'assistance éducative, il peut proposer aux parents une mesure de médiation familiale.

La médiation familiale « a pour objet d’aider les parents à mettre fin à leur conflit concourant à la situation de danger pour l’enfant » (article 1189-1 du Code de procédure civile).

Le médiateur familial est un tiers impartial qui intervient tout particulièrement dans l’intérêt des enfants et qui aide la famille dans la résolution des conflits qui peuvent exister.

L’idée est de rétablir la communication et de rendre possible l’établissement d’un climat familial sain, propice au bon développement des enfants. Il s’agit d’éviter que la situation ne s’envenime et qu’un placement des enfants soit inévitable.

Une mesure de médiation familiale ne peut néanmoins être ordonnée dans un contexte de violences ou d’emprise.

La définition de la maltraitance

La loi du 7 février 2022 apporte une définition de la maltraitance, laquelle est plutôt générale et vise ainsi à s’appliquer dans différents cadres (familial, éducatif, scolaire, médical).

L’article L119-1 du Code de l’action sociale et des familles indique ainsi que la maltraitance « vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement ».

La définition de la maltraitance est indifférente à la durabilité de la situation et à son caractère intentionnel.

D’autres mesures ont été mises en place par la réforme :

-       Une rémunération minimale pour les familles accueillant des enfants ;

-       La requalification de l’enquête sociale en « mesure judiciaire d’investigation éducative » ;

-       La possibilité pour le juge des enfants de renvoyer l’examen de l’affaire à une formation collégiale « si la particulière complexité d'une affaire le justifie » (article L252-6 du Code de l’organisation judiciaire).