Le Cyberharcèlement, une circonstance aggravante au harcèlement moral

Le Cyberharcèlement est un délit prévu et réprimé par l'article 222-33-2-2 du Code Pénal. La loi Marlène Schiappa du 3 août 2018 a élargi la notion de «harcèlement » pour pouvoir y inclure la notion de « cyberharcèlement » .

En 2019 en France, 62% des Français estiment avoir déjà été victimes de cyberharcèlement, et la majorité des cas de cyberharcèlement se produisent à l’adolescence, avec 1 adolescent sur 4 qui déclare avoir déjà été victime de cyberharcèlement, ainsi que 63% des 20-24 ans.

C’est dans ce contexte de multiplication des situations de cyberharcèlement, et notamment au vu du jeune âge des victimes de ce fléau, que Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat à l’égalité hommes-femmes, a décidé de légiférer en la matière, et c’est ainsi que la loi du 3 août 2018, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, a élargi la notion de « harcèlement » pour pouvoir y inclure la notion de « cyberharcèlement ».

Maître Florence ROUAS, avocat au Barreau de Paris, vous assiste devant tous les Tribunaux et Cour d'appel de  Paris, Créteil, Versailles, Nanterre, Pontoise, Evry ainsi que dans toute la France.

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Vous pouvez regarder également une intervention de Maître Florence ROUAS dans l'émission "Crimes et Faits Divers" sur NRJ 12 qui énumère les moyens de se défendre contre le cyberharcèlement sur sa chaîne  Youtube.

Comment définir le cyberharcèlement ?

Le cyberharcèlement est un délit, prévu à l’article 222-33-2-2 du Code pénal modifié par la loi Schiappa de 2018. Il est défini comme étant le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale.

Ce délit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsqu’il a entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'a entraîné aucune incapacité de travail, et notamment lorsque l’infraction a été permise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique.

 Le harcèlement sur Internet ou « cyberharcèlement » est donc le harcèlement moral ou sexuel commis au moyen d’un réseau de communication électronique. Il s’agit donc de la publication d’insultes, injures ou diffamations par le biais de sites internet ou réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Snapchat, Instagram, WhatsApp etc.).

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), quant à elle, définit le cyberharcèlement comme le fait de recevoir des messages répétés dont le contenu est teinté de menaces, d’insultes ou de chantage.

Quelles formes peut prendre le cyberharcèlement ?

Le cyberharcèlement peut être d’ordre moral ou sexuel.

- Le cyberharcèlement moral est visé par l’article 222-33-2-2 4° du Code pénal.

Il constitue ce qui s’appelle une circonstance aggravante au harcèlement moral ordinaire, c’est-à-dire que l’infraction de harcèlement est plus grave lorsqu’elle est notamment commise « par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne » ou « par le biais d’un support numérique ou électronique » et de ce fait, les peines encourues par les auteurs seront plus lourdes.

- La loi Schiappa de 2018 a par ailleurs ajouté trois alinéas à l’article 222-33 du Code pénal, en vue de lutter contre le « cyberharcèlement en meute » aussi appelé « raid numérique », qui désigne l’attaque coordonnée et simultanée de plusieurs individus qui unissent leurs forces pour harceler en ligne une personne désignée.

Il peut donc y avoir cyberharcèlement dès lors que des propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée, ou alors  lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

- De plus, il existe le cyberharcèlement sexuel, défini et prévu à l’article 222-33 du Code pénal.

Le cyberharcèlement sexuel est réprimé de la même manière que pour le cyberharcèlement en meute, et il constitue lui aussi une circonstance aggravante.

- Enfin, la loi Schiappa a créé un nouveau délit dit « de captation, d’enregistrement et de transmission d’images impudiques », qui est réprimé lorsqu’il est commis à l’insu ou sans le consentement de la personne. Cette infraction est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, ainsi qu’énonce le 6° de l’article 226-3-1 du Code pénal.

Quelles sont les sanctions pénale envisagées en cas de cyberharcèlement ?

Le cyberharcèlement est une circonstance aggravante des délits de harcèlement moral et harcèlement sexuel.

- Article 222-33-2-2 du Code pénal :

Le harcèlement moral est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, mais la peine peut être portée à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende si l’avenir professionnel de la victime a été atteint par les faits incriminés ou si une autre circonstance aggravante est présente, comme par exemple lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, lorsque les faits ont été commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, lorsque la victime est une personne mineure de 15 ans ou encore en raison de la particulière vulnérabilité d’une personne du fait de son âge, d’une maladie ou d’une infirmité, ainsi qu’en dispose l’article 222-33-2-2 en son dernier alinéa.

La peine encourue peut encore être élevée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis en présence de plus de deux circonstances aggravantes précédemment évoquées.

Le harcèlement sexuel, quant à lui, est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, mais la peine peut être portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende s’il y a existence de circonstances aggravantes, les mêmes évoquées plus haut.

Il faut donc retenir que du fait qu’il existe déjà une circonstance aggravante en cas de cyberharcèlement, moral ou sexuel, puisque les faits se sont produits par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, le cyberharcèlement moral est puni de 2 ans de réclusion et de 30 000 euros d’amende, qui monte à 3 ans de réclusion et 45 000 euros d’amende en cas de plusieurs circonstances aggravantes, notamment une victime mineure (deux ou plus). Quant au cyberharcèlement sexuel, il est d’emblée puni de 3 ans de réclusion et de 45 000 euros d’amende.

Néanmoins, ces peines sont applicables dans les cas où l’auteur est majeur.

Si l’auteur et la victime sont mineurs, les peines vont être différentes.

Quels sont les recours possibles si vous êtes victime de cyberharcèlement ?

- Les réseaux sociaux disposent de dispositifs de signalement, et peuvent sanctionner le ou les individu(s) impliqués dans l’infraction, comme par exemple les retirer, les suspendre ou les exclure de leur plateforme en ligne.

- Il est par ailleurs possible pour la victime de signaler les propos obscènes ou menaçants directement auprès des hébergeurs des sites internet, par courrier avec accusé de réception, dans les cas où elle ne parvient pas à entrer en contact avec l’auteur des contenus incriminés ou s’il a refusé de retirer ces contenus.

Pour ce faire, la demande doit être datée, motivée et doit comporter l’identité et les coordonnées du demandeur ainsi que la dénomination et le siège social de l’hébergeur de site.

Il est nécessaire de joindre une copie de la demande faite à l’auteur des faits, ou alors apporter la preuve qu’il n’a pas été possible de le contacter.

Les coordonnées de l’hébergeur sont indiquées sur le site internet concerné.

Par la suite, l’hébergeur retirera le ou les contenus incriminés.

- La victime du cyberharcèlement peut également déposer une plainte contre le ou les auteurs du cyberharcèlement à la gendarmerie ou au commissariat de police de son lieu de résidence, ou encore adresser une lettre avec accusé de réception au procureur de la République.

S’il s’agit d’un mineur, ce dernier peut porter plainte seul, mais il devra être accompagné de ses parents s’il veut aller se présenter devant la justice en vue de demander des dommages et intérêts.

L’apport de preuves suffisantes est important. Ces dernières peuvent consister en la capture d’écrans, qui pourront ensuite être utilisées lors du procès et auront encore plus de force probante si elles sont réalisées par un huissier de justice.

En outre la victime a la possibilité de faire un signalement de contenus problématiques ou illicites et de leurs auteurs sur la plateforme de police « Pharos », et ce même si vous êtes mineur. Les signalements, qui peuvent être anonymes, vont ensuite être traités par des policiers et gendarmes spécialisés. Si le contenu est considéré comme illicite, une enquête pourra être ouverte par la suite.

Quelle est la juridiction compétente en cas de cyberharcèlement ?

En principe en matière délictuelle, le tribunal compétent est celui du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire (article 46 du Code de procédure civile).

Cependant, puisqu’il s’agit d’une infraction commise sur Internet, le fait dommageable se produit dans tous les lieux où les informations ont été mises à la disposition des internautes.

La victime du cyberharcèlement pourra saisir la juridiction de son choix :

- soit la juridiction du lieu où demeure l’auteur des faits

- soit la juridiction du lieu des faits ou celle où le dommage a été subi.

Selon trois arrêts en date du 22 janvier 2014, la Cour de cassation considère que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître des atteintes aux droits sur internet, dès lors que les contenus litigieux sont accessibles en France.

En outre, un décret a récemment été publié, le 26 novembre 2020, suite à la loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, et il désigne le Tribunal judiciaire de Paris comme étant compétent pour connaître des infractions de harcèlement moral et sexuel à caractère discriminatoire lorsqu’elles ont été commises via l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, que ce soit au stade de l’enquête, de la poursuite, de l’instruction ou du jugement.

Ainsi a été prévu le nouvel article D. 8-2-10 du Code de procédure pénale qui prévoit cette compétence.

Il faut donc désormais s’adresser au Tribunal Judiciaire de Paris si vous vous estimez victime d’un cyberharcèlement, moral ou sexuel.

Maître Florence ROUAS, avocat au Barreau de Paris, vous assiste devant tous les Tribunaux et Cours d'appel de Paris, Créteil, Versailles, Nanterre, Pontoise et Evry, ainsi que dans toute la France pour vous défendre contre le cyberharcèlement.
Vous pouvez la contacter aux numéros suivants :  0609409504 / 01 56 07 18 54 ou sur le formulaire contact.