La libération conditionnelle parentale : A quelles conditions?

1) Qu'est-ce qu'une libération conditionnelle parentale ?

Maître Rouas, avocat à Paris 16, vous écoute, vous conseille et prépare votre dossier pour bien vous défendre à Paris (75), Nanterre (92), Créteil (94) Versailles (78) dans toute l’Île-de- France et dans la France entière.

Vous pouvez la contacter aux numéros suivants : 06 09 40 95 04/ 01 56 07 18 54, ou via le formulaire "demande de rendez-vous "

            La libération conditionnelle parentale fait partie des mesures d'aménagement de peine de prison. Cette libération conditionnelle parentale permet au détenu d'être libéré avant la fin de sa peine.

            Après sa libération, le détenu est suivi et se doit de respecter les conditions fixés pour sa libération. Le non-respect de ses conditions peut entraîner un retour en prison.

2) Quels sont les critères concernant la libération conditionnelle parentale

            Il doit rester moins de quatre ans de prison à accomplir pour la personne condamnée, quelque soit sa peine initiale.

            Par ailleurs, certaines conditions doivent être respectés :

-        la personne condamnée doit exercer l'autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans

-        l'enfant doit avoir sa résidence habituelle chez la personne condamnée. De ce fait, si la personne condamnée est divorcée ou séparée, et qu'elle ne dispose que d'un droit de visite, celle-ci ne pourra pas bénéficier de ce dispositif

            Enfin, la libération conditionnelle parentale n'est pas accordée lorsqu'il y a un risque de récidive ou lorsque le crime ou le délit a été commis à l'encontre d'un mineur.

3) Quelles sont les suites d'une libération conditionnelle parentale ?

            À la suite d'une libération conditionnelle parentale, la personne condamnée est libérée et est suivie par un juge d'application des peines ainsi que par un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.

            La personne condamnée est soumise à une ou plusieurs mesures de suivi socio-judiciaires parmi la liste suivante :

-        une obligation de suivre des soins

-        une obligation d'indemniser les victimes

-        l'exercice d'un emploi

-        des restrictions à sa liberté de mouvement

            Ses mesures de suivi socio-judiciaires durent pendant la durée de la peine restant à accomplir. Si le condamné avait été condamné à perpétuité, ce suivi dure entre 5 et 10 ans.

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