La détention provisoire : une exception alors que la liberté reste le principe

La détention provisoire : quelles conditions ?

La détention provisoire est une mesure exceptionnelle : en effet, dans l’attente du jugement, le mis en examen est présumé innocent et il n’est pas censé, à ce titre, purger une peine à laquelle il n’a pas encore été condamné.

Pourtant, le mis en examen peut être placé en détention provisoire dans 3 cas :

1.  S’il encourt une peine criminelle
2.  S’il encourt une peine correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement
3.  S’il s’est volontairement soustrait aux obligations du contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique

Lorsque l’on se trouve dans l’une de ces 3 situations, la détention provisoire ne doit être ordonnée que si elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants :

-       Conserver les preuves ou indices matériels nécessaires à la manifestation de la vérité

-       Empêcher une pression sur les témoins, les victimes ou leurs familles

-       Empêcher une concertation frauduleuse entre le mis en examen et ses coauteurs ou complices

-       Protéger le mis en examen

-       Garantir le maintien du mis en examen à la disposition de la justice

-       Mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement

-       Lorsque la peine encourue est une peine criminelle, mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction, les circonstances dans lesquelles elle a été commise, ou l’importance du préjudice qu’elle a causé.

La détention provisoire ne doit être ordonnée que si ces objectifs ne peuvent pas être atteint par un placement sous contrôle judiciaire ou par une assignation à résidence sous surveillance électronique.

A noter : La décision de maintien en détention provisoire doit aussi remplir toutes ces conditions.

Dès que toutes ces conditions ne sont plus réunies, le juge des libertés et de la détention doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire.

Quelle durée ?

Dans tous les cas, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable.

Quel recours ?

Il peut être fait appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire dans un délai de 10 jours.

Maître Florence Rouas, avocate à Paris, vous conseille, vous assiste dans le cadre de toutes les enquêtes devant les services de police et dans le cadre d'une information judiciaire devant un juge d'instruction jusqu'à l'audience de jugement, que vous soyez majeur ou mineur et dans toute la France. Vous pouvez prendre rendez-vous soit en distanciel, soit à son cabinet situé à Paris 16 ème.

Vous pouvez la contacter aux numéros suivants : 06 09 40 95 04 / 01 56 07 18 54, ou via le formulaire "demande de rendez-vous".