Information préoccupante concernant un mineur : que faire

1) Qu’est ce qu’une information préoccupante ?

Depuis la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, des lors qu’un mineur est en situation de « danger ou risque de l’être », une information préoccupante doit être envoyée à la cellule départementale afin d’alerter le président du conseil départemental (article R.226-2-2 du CASF).

Maître Florence ROUAS, avocat au Barreau de Paris, vous assiste devant tous les Tribunaux et Cours d'appel de  Paris, Créteil, Versailles, Nanterre, Pontoise, Evry ainsi que dans toute la France.

Vous pouvez la contacter aux numéros suivants : 06 09 40 95 04/ 01 56 07 18 54, ou via le formulaire "demande de rendez-vous "

2) Dans quelle situation une information préoccupante est émise ?

Des lors qu’un enfant a besoin d’être protégé, sans pour autant être maltraité, notamment lorsqu’il vit une situation sociale qui risque de compromettre sa santé, sa sécurité, sa moralité ou les conditions de son éducation :

·         Absence de soins des parents

·         Manque d’attention des parents

·         Addiction de l’un des parents ayant des conséquences sur le développement de l’enfant

·         Attitudes inadaptées des parents : mode de vie, absence ou excès de limites, …

L’article 375 du Code civil prévoit que des mesures éducatives peuvent être mise en place dans certains cas ou l’enfant est dans une situation « de danger ou de risque », cependant la notion de « danger » n’est pas définie.

3) Quel est l’intérêt de transmettre une information préoccupante ?

L’information préoccupante est transmise pour alerter sur la situation d’un mineur, bénéficiant ou non d’un accompagnement, pouvant laisser craindre que :

-       Sa santé, sa sécurité, ou sa moralité sont en danger ou risque de l’être.

-       Les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel ou social sont gravement compromise ou risque de l’être.  

4) Qu’elle est la différence entre une information préoccupante et un signalement ?

-       Dans le cadre d’une information préoccupante, l’enfant « en danger ou en risque de l’être » n’est pas a priori maltraité, l’objectif est de permettre à l’enfant concerné de bénéficier d’une mesure de protection administrative mise en place par l’ASE.

-       Dans le cadre d’un signalement, l’enfant est maltraité. L’objectif est de protéger l’enfant mais aussi que l’auteur des faits subis soit poursuivi et condamné.

5) Qui peut transmettre une information préoccupante ?

Toute personne ayant un doute concernant la situation familiale d’un enfant peut transmettre une information préoccupante :

-       Un professionnel (assistante sociale, médecin, enseignant, etc … )

-       Un particulier, elle peut être réalisée par un individu ou une équipe.

A savoir : L’auteur d’une information préoccupante doit informer les titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur, etc … ), sauf si c’est contraire à l’intérêt de l’enfant.

6) Quelle est la forme de l’information préoccupante ?

L’information prend la forme d’un écrit qui doit être :

-       Clair,

-       Explicite,

-       Détaillé,

-       Contenir toutes les informations utiles et pertinentes.

7)Quelles sont les suites d’une information préoccupante ?

-       L’information préoccupante va être évaluer par une équipe de la cellule de recueil des informations préoccupantes (faisant partie du conseil départemental).

-       L’évaluation de l’information préoccupante doit se faire dans un délai de 3 mois maximum.

Quels sont les différents objectifs de l’évaluation ?

L’équipe en charge de l’évaluation va :

-       Rechercher si la situation du mineur est déjà connue par les services de la protection de l’enfance

-       Analyser rapidement la situation en échangeant avec les parents (en visite à domicile ou en entretien)

-       Réaliser un rapport d’évaluation permettant de déterminer l’existence d’un danger ou d’un risque pour l’enfant, et dans ce cas, les actions envisageables pour pallier à cette situation.  

Le rapport d’évaluation va être soumis à la réflexion technique de plusieurs professionnels, dans le cadre d’une réunion de synthèse.

Et après l’évaluation, que se passe t-il ?

En fonction du résultat de l’évaluation et d’après le rapport d’évaluation, les services du conseil départemental peuvent :

-       Si la situation ne présente aucun danger :

·         Ne réserver aucune suite à l’écrit.

·         Transmettre l’écrit « pour information » aux travailleurs sociaux (assistante sociale, etc…), afin d’alerter leur vigilance.

-       Si la situation présente un danger potentiel ou un risque de l’être :

Transmettre l’information préoccupante aux services de l’Aide sociale à l’enfance, afin qu’une enquête sociale soit diligentée.

L’objectif étant la mise en place de mesures de protection administrative (aide financière, accompagnement social et familial, intervention à domicile).

-       Si la situation présente un danger grave et immédiat :

Transmettre l’information préoccupante au procureur de la république afin qu’il puisse :

·         Prendre des mesures de protection immédiate (Placement, etc)  

·         Ouvrir une enquête pénale

Qu’en est-il des parents ?

Lors de l’évaluation, les professionnels en charge de celle-ci doivent :

-       Informer la famille, sous réserve que cette information ne soit pas source d’aggravation du danger pour l’enfant.

-       Rechercher l’implication des parents, et du mineur concerné par l’information préoccupante s’il est en capacité.

-       Privilégier, autant que possible, le dialogue avec les parents et l’enfant.

Les parents ont un rôle important, l’objectif pour les services de l’Aide sociale à l’enfance est de rechercher la coopération des parents et leur accord, sauf si c’est contraire à l’intérêt de l’enfant.

Maître Florence ROUAS, avocat au Barreau de Paris, vous assiste devant tous les Tribunaux et Cours d'appel de  Paris, Créteil, Versailles, Nanterre, Pontoise, Evry ainsi que dans toute la France.

Vous pouvez la contacter aux numéros suivants : 06 09 40 95 04/ 01 56 07 18 54, ou via le formulaire "demande de rendez-vous "

Si votre enfant fait l’objet d’une information préoccupante, ou si vous avez besoin d’informations supplémentaires, contactez Maitre Florence ROUAS, avocate au barreau de Paris.