L'enfance en danger ; Cadre de référence
La loi du 7 février 2022 relative à la protection de l’enfance à prévu un référentiel d’évaluation des informations Préoccupantes qui a été élaboré par la haute autorité de sécurité.
Ce cadre de référence permet aux professionnels de la crip ( cellules de recueil de l’information préoccupante) et des équipes pluridisciplinaire d’évaluation.
Il existe désormais un cadre national de référence concernant l’évaluation de la situation des enfants en danger ou qui risque d’être en danger.
Le but de ce cadre est de donner des outils aux professionnels de l’enfance et et de faciliter les décisions sur les suites à donner aux évaluations à l' issu des informations préoccupantes.
Plusieurs dispositions du Code civil, et du code de l’action sociale et de la famille définissent et encadrent la protection de l’enfance.
Tout d’abord l’article 375 du Code civil prévoit que si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducatives, peuvent être ordonnées par la justice à la demande du père et de la mère conjointement ou séparément ou bien à la demande d’un service à qui l’enfant a été confié ou même du procureur de la république.
Ces mesures peuvent être ordonnées pour plusieurs enfants au sein d une même famille .
Maître Florence Rouas, dont le cabinet est situé à Paris dans le 16 ème, peut vous recevoir à son cabinet très rapidement ou vous faire une consultation à distance.
Maître Florence ROUAS, avocate au Barreau de Paris, vous conseille et vous assiste devant tous les Tribunaux et Cour d'appel de Paris, Créteil, Versailles, Nanterre, Pontoise, Evry, Bobigny ainsi que dans toute la France.
Vous pouvez la contacter aux numéros suivants : 06 09 40 95 04/ 01 56 07 18 54, ou via le formulaire contact
1/ L'information préocuppante
Tout d’abord, l’information préoccupante, qui peut être émise par l'entourage d’un enfant donc toute professionnel ou personne qui se préoccupe de la situation d’un enfant ou d’un adolescent, est définie et encadré par l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles.
Il s’agit d’alerter le conseil départemental sur la situation d’un mineur en danger ou qui risque de l’être.
Après l’évaluation plusieurs possibilités : soit il n’y a rien à signaler et et la procédure est classée, soit l’information fait l’objet d’un signalement auprès de l’autorité judiciaire. Et dans cette hypothèse, une procédure d’assistance éducative ou / et une procédure pénale peuvent être ouvertes.
Il faut savoir que l’information préoccupante ne se limite pas à l’enfant ou l'adolescent qui a fait l’objet d’une d’une information préoccupante, mais peut étendre son périmètre à tous les enfants sur lesquelles les parents exercent une autorité parentale.
De la même façon, cette évaluation ne porte pas uniquement sur les faits visés par l’information préoccupante, elle est globale, et s'intéresse à tous les univers de l’enfant (sa vie familiale, sa vie Scolaire, sa vie psychique, ses relation avec sa famille, avec ses amis, etc., tout le contexte qui le concerne. Bien entendu, l’évaluation vise aussi à déterminer les réponses qui sont données par les familles aux problématiques éventuelles rencontrées par les enfants / adolescents.
Toutes les sphères peuvent être contactées autour de l’enfant, qui peuvent avoir des incidences sur son développement, son équilibre et son bien-être.
On considère aujourd’hui que l’enfant est un symptôme.
Cela signifie que si l’enfant manifeste des problèmes, d’ordre physiologique ou psychique, dans la relation avec les autres, au sein de l’école, dans ses actes ou paroles, cela peut être le révélateur de problèmes qu'il rencontre au sein de sa famille ou de l'école.
L’évaluation va s’étendre du plus petit champ relationnel de l’enfant/adolescent jusqu’au plus large, à savoir d’abord sa famille, son école, ses activités extrascolaires, mais également le voisinage, les services sanitaires, médicaux qu’il a pu fréquenter etc.
La posture et l’attitude des personnes qui vont mener l’évaluation est fondamentale, elle nécessite qu’ils soient à l’écoute, de façon empathique et sans aucun jugement qui brisera la communication. Cela n'est pas toujours le cas...
Cette évaluation est menée au minimum par un binôme de personnes généralement de formation différente et en fonction de la situation et du contenu de l’information préoccupante.
Cette évaluation est par ailleurs soutenue par une équipe pluridisciplinaire ou au minimum par une tierce personne chargée à trois moments de la démarche, début, milieu et fin d’apporter un regard sur la situation et le déroulement de l’évaluation.
2/ Définition de la maltraitance.
Il y a maltraitance d’une personne quand des propos, une action porte atteinte à son développement et à ses besoins fondamentaux et sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance. Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles, durables, intentionnelles ou non.
Les violences et les négligences se manifestent de façon très différente. La maltraitance peut prendre différentes formes.
La définition d’un maltraitance s’appuie sur une recommandation et non sur une définition légale mais elle a été également construite en se référant aux catégories posées par l’annexe 2.8 du code de l’action sociale et des familles.
Il s’agit, en premier lieu, des violences physiques qui peuvent causer un risque pour la santé de l’enfant, sa survie et son développement ou sa dignité.
Il y a en second lieu des violences sexuelles, qui selon l’organisation mondiale de la santé recouvrent " la participation d’un enfant à une activité sexuelle, qu’il ne comprend pas entièrement, à laquelle il n’est pas en mesure de donner son consentement éclairé, et pour laquelle il n’est pas préparé sur le plan du développement et ne peut donner son consentement ou qui viole les lois ou les tabous sociaux de la société ».
Les activités sexuelles ne se limite pas aux actes sexuels avec pénétration. Cela peut comprendre, différents types d’activité sans contact physique, comme imposer à un mineur de regarder certaines photos vidéos ou bien un contact physique, tel que acte avec pénétration etc.
Les violences psychologiques qui concernent l’exposition répétée d’un enfant à des situations qui peuvent avoir des conséquences importantes sur son équilibre : humiliation, menace, dévalorisation, exigence excessive, injonction contradictoire, etc.
Les négligences qui concernent la capacité à respecter les besoins physiques et psychologiques fondamentaux d’un enfant ou d’un adolescent et qui peuvent entraîner une dégradation de sa santé mentale ou psychique.
Cela peut aller de l’absence d’alimentation, le fait que le parent ne fournisse pas de vêtements qu’ils vivent dans un logement inadéquat, que l’enfant ne soit pas protégé, qu'il n’ait pas de surveillance adéquate et qu"il n’ait pas accès aux soins médicaux et traitement.
Enfin l’exposition à la violence conjugale, car l’enfant subit une situation de peur et d’angoisse permanent.
Rappelons que la violence au sein du couple comprend les agressions psychologiques, verbales, physiques et sexuelles, ainsi que tous les actes qui s’apparentent au contrôle coercitif du type domination sur le plan économique, isolement de l’affect.
Il a pu être constaté que dans la majorité des cas ces formes de violence sont associées les unes avec les autres.
Ceci permet de faire un aparté sur la question des violences conjugales, car il est essentiel d’en connaître le caractère cyclique pour comprendre que la femme (80 % des cas de violence conjugale concerne la femme victime) se comporte de façon réversible dans sa demande d’aide. C’est pourquoi comprendre le caractère cyclique permet d’adapter les conseils qu’un avocat peut prodiguer à ses clientes et l’accompagnement en soutien .
3/ La notion de danger :
On parle de danger ou de risque de danger lorsque la santé, le développement de l’enfant sont compromis ou risque de l'être si aucune intervention n’est mise en place.
Bien entendu le curseur dans la mise en danger varie de la gravité importante à une gravité moindre. Il n'en demeure pas moins que toute mise en danger, quelque soit sa nature doit être prise en compte pour un meilleur accompagnement et pour éviter qu’il y ait une augmentation des risques, une escalade.
Le cadre éducatif doit avoir pour objectif intrinsèque à ce que l’enfant devienne autonome, intègre les lois et sache exprimer ses émotions sans agression et sans verser dans le schéma victimisation / dominé.
L’enfant a besoin de pouvoir compter sur une guidance des règles et des limites. Il doit pouvoir s’inspirer du comportement de l’adulte au sens où il reproduit plus ce qu’il voit faire que ce qu’il entend dire. Il doit également pouvoir exprimer ses émotions, être respecté, reconnu et accompagné.
Il doit trouver dans le respect de la discipline un sens.
Enfin, il est important que tout en respectant les règles, il puisse exprimer son individualité, ce qui l’engagera à cultiver des relations positives.
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