Qu’est-ce que l’intérêt supérieur de l’enfant ?

L’intérêt supérieur de l’enfant est un principe fondamental du droit international et national, visant à garantir que toutes les décisions relatives à un enfant, qu’elles concernent sa famille, sa protection ou son éducation, privilégient son bien-être, son développement global et ses droits fondamentaux.

 Ce principe met en lumière l’enfant en tant que sujet de droit et non simplement comme un objet de décisions prises par les adultes.

Il s'agit d’un principe universellement reconnu, qui doit être appliqué dans toutes les situations affectant l’enfant, qu’il s’agisse de décisions judiciaires, administratives ou éducatives.

Quel est l'origine de l’intérêt supérieur de l’enfant ?

Le concept de l'intérêt supérieur de l'enfant trouve ses racines dans le droit international, notamment dans la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, adoptée en 1989. L’article 3 de cette convention prévoit que "dans toutes les décisions, qu’elles soient prises par des institutions publiques ou privées, relatives aux enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale".

Ce principe est désormais inscrit dans les législations nationales de nombreux pays, dont la France, et il a été renforcé par des instruments juridiques internationaux, tels que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Comment ce principe est-il appliqué en France ?

En France, bien que le Code civil ne définisse pas explicitement le terme "intérêt supérieur de l’enfant", il en reconnaît la primauté dans diverses situations juridiques. Ce principe est utilisé par les juges aux affaires familiales (JAF) pour guider leurs décisions, qu’elles concernent la garde des enfants, les mesures de protection ou l’adoption.

Les tribunaux français s’appuient sur ce principe pour équilibrer les droits des parents et les besoins spécifiques des enfants. En cas de conflit entre les parents (par exemple, en cas de séparation ou de divorce), l’intérêt supérieur de l’enfant devient la référence essentielle pour trancher.

Maître Florence ROUAS, avocate au Barreau de Paris, vous conseille et assiste devant tous les Tribunaux et Cour d'appel de  Paris, Créteil, Versailles, Nanterre, Pontoise, Evry, Bobigny ainsi que dans toute la France.

Vous pouvez la contacter aux numéros suivants : 06 09 40 95 04/ 01 56 07 18 54, ou via le formulaire contact 

Quels sont les critères pris en compte pour déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant ?

Les juges et les autorités compétentes prennent en compte plusieurs facteurs pour déterminer ce qui est le mieux pour l'enfant. Parmi les critères généralement retenus figurent :

-Les besoins fondamentaux de l’enfant : Cela inclut sa santé, son éducation, son bien-être émotionnel et sa sécurité. Les décisions doivent garantir que l’enfant bénéficie d’un environnement qui soutient son développement physique, mental et social.

-Les relations familiales : Le maintien des liens familiaux est essentiel pour le bien-être de l’enfant. Les juges tiennent compte des relations avec les parents, les frères et sœurs, ainsi que des membres de la famille élargie. L’enfant doit être en mesure de conserver des liens affectifs avec les personnes qui sont importantes pour lui, dans la mesure où cela n’entraîne pas de risques pour sa sécurité ou son bien-être. 

-L’opinion de l’enfant : L’avis de l’enfant, en fonction de son âge et de sa maturité, est de plus en plus pris en compte. Par exemple, un enfant de plus de 12 ans peut être consulté sur ses préférences en matière de garde, même si sa décision n’est pas nécessairement décisive. Cela souligne l'importance d'écouter l’enfant dans le cadre de toute décision le concernant.

-La stabilité : Un enfant a besoin d’un environnement stable et sécurisant. Ce critère est primordial lors des décisions de garde ou de répartition du temps parental. La stabilité, qu’elle soit émotionnelle, physique ou psychologique, est indispensable pour un développement équilibré de l’enfant.

Quels sont les enjeux et les difficultés de l’application de ce principe ?

Bien que l’intérêt supérieur de l’enfant soit un principe directeur, son application soulève de nombreuses questions et difficultés. Les principaux enjeux sont les suivants :

-Conflits entre les droits des parents et ceux de l’enfant : L’intérêt supérieur de l’enfant peut parfois entrer en conflit avec les droits des parents, notamment en matière de garde. Par exemple, lorsque les parents sont en désaccord sur l’éducation ou la résidence de l’enfant, le juge doit trouver un équilibre qui respecte les droits des deux parties tout en garantissant la sécurité et le bien-être de l’enfant.

-Difficulté à évaluer les besoins de l’enfant : Évaluer de manière précise les besoins d’un enfant peut s’avérer complexe, surtout dans des situations de maltraitance ou de négligence où l’enfant est incapable de s’exprimer. Des experts (pédiatres, psychologues, travailleurs sociaux) sont souvent impliqués pour faire des évaluations approfondies, mais ces évaluations restent parfois subjectives et difficiles à interpréter dans des situations complexes.

L’intérêt supérieur de l’enfant est un principe essentiel, dont l’application reste néanmoins complexe, en raison de l’absence d’une définition précise et des enjeux humains impliqués. Les juges et les autorités compétentes doivent constamment chercher un équilibre entre les droits de l’enfant et ceux des parents, tout en s’assurant que chaque décision répond aux besoins fondamentaux de l’enfant.

Maître Florence ROUAS, avocate au Barreau de Paris, vous conseille et assiste devant tous les Tribunaux et Cour d'appel de  Paris, Créteil, Versailles, Nanterre, Pontoise, Evry, Bobigny ainsi que dans toute la France.

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