Qu’est-ce que le contrôle coercitif ?

Le contrôle coercitif est une forme insidieuse de violence psychologique exercée par une personne, généralement un conjoint ou un ex-conjoint, sur son partenaire, dans le but de l’isoler, de la dominer et de la rendre dépendante. Ce phénomène se distingue des violences physiques ou verbales par sa nature subtile et persistante, qui agit en profondeur, souvent sur une longue période.

Maître Florence ROUAS, avocate au Barreau de Paris, vous conseille et assiste devant tous les Tribunaux et Cour d'appel de  Paris, Créteil, Versailles, Nanterre, Pontoise, Evry, Bobigny ainsi que dans toute la France.

Vous pouvez la contacter aux numéros suivants : 06 09 40 95 04/ 01 56 07 18 54, ou via le formulaire contact 

Contrairement aux comportements violents manifestes, le contrôle coercitif ne laisse pas de traces physiques immédiates. Il s'exprime par une série de comportements répétitifs qui, bien que paraissant isolés ou anodins, forment un schéma de domination. Ces comportements peuvent concerner l’ensemble de la vie quotidienne de la victime, y compris ses relations sociales, son accès à l’information et à ses ressources vitales.

Quelles sont les différentes manifestations du contrôle coercitif ?

Le contrôle coercitif prend plusieurs formes, dont les plus courantes sont :

-L’isolement social : L’agresseur coupe progressivement la victime de ses amis, de sa famille, ou de son réseau de soutien. Cela peut passer par des reproches constants concernant les relations sociales de la victime, ou encore en rendant la victime coupable de son propre isolement.

-La surveillance constante : L’agresseur prend un contrôle excessif sur les activités de la victime, en surveillant ses appels, ses messages, ses déplacements, voire ses interactions sur les réseaux sociaux. Il peut insister pour savoir où la victime se trouve à chaque instant et avec qui elle interagit.

-La privation des ressources : L’agresseur prive la victime de ressources essentielles, comme l’argent, la voiture, ou encore l’accès à des documents administratifs. Cela renforce la dépendance financière et matérielle de la victime, la rendant vulnérable et incapable de s’échapper.

-L’intimidation et les menaces : L’agresseur utilise des menaces explicites ou implicites pour maintenir son contrôle. Cela peut inclure des menaces de violence, de suicide, ou de représailles contre les enfants ou les proches. Le chantage affectif est aussi couramment utilisé, en manipulant les émotions de la victime.

Quelles sont les  conséquences du contrôle coercitif sur la victime ?

Les conséquences du contrôle coercitif sont souvent profondes et durables, et peuvent inclure :

-Dépendance psychologique : La victime perd souvent toute autonomie émotionnelle et psychologique, devenant totalement dépendante de son agresseur. Cela peut mener à une faible estime de soi, à de l’anxiété, à des dépressions sévères et à un sentiment d’impuissance.

-Santé mentale altérée : Les victimes peuvent souffrir de stress post-traumatique, de troubles anxieux, de dépression et d’autres pathologies liées à la violence psychologique prolongée.

 -Impact sur les enfants : Lorsque des enfants sont témoins ou sont directement affectés par le contrôle coercitif, ils peuvent en souffrir psychologiquement. Les enfants vivant dans un environnement de contrôle coercitif sont exposés à un modèle de violence et peuvent développer des troubles émotionnels et comportementaux.

Quelle est la situation juridique en France ?

Bien que le contrôle coercitif ne soit pas encore criminalisé en tant qu’infraction spécifique dans le Code pénal, plusieurs lois et articles permettent de sanctionner certains comportements relevant du contrôle coercitif :

Article 222-33-2-1 du Code pénal : Cet article prévoit des peines de prison (jusqu'à 3 ans) et des amendes (jusqu'à 45 000 €) pour le harcèlement moral au sein du couple, qui peut inclure des éléments de contrôle coercitif.

Article 222-14-3 du Code pénal : Cette disposition permet de sanctionner les violences psychologiques et les actes de violence conjugale non physique, qui incluent des comportements relevant du contrôle coercitif.

 Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 : Cette loi a été une étape importante pour reconnaître l’emprise psychologique dans les violences conjugales, y compris celles liées au contrôle coercitif.

Une proposition de loi adoptée en première lecture en décembre 2024 cherche à criminaliser explicitement le contrôle coercitif. Elle propose une peine de prison de 3 à 5 ans, accompagnée d’une amende de jusqu’à 75 000 €, ainsi que des circonstances aggravantes, comme l'existence de menaces à l’égard des enfants ou des conséquences graves sur la victime (comme un handicap).

Pourquoi reconnaître et criminaliser le contrôle coercitif ?

Le contrôle coercitif est souvent invisible, mais ses effets peuvent être dévastateurs à long terme. Il dégrade l’estime de soi de la victime, l’empêche de se projeter dans l’avenir et la rend plus vulnérable aux violences physiques. En reconnaissant ces comportements comme une forme de violence à part entière, les victimes sont mieux protégées.

La criminalisation du contrôle coercitif permettrait de mieux cibler et punir ces comportements. Actuellement, les victimes peuvent être confrontées à une certaine forme d’impuissance juridique, car les actions de contrôle coercitif sont souvent considérées comme de simples désaccords ou conflits dans la relation. Une infraction spécifique permettrait de prendre en compte la gravité de ces actes et d’adopter une approche plus proactive en matière de prévention.

Le contrôle coercitif est souvent un indicateur précurseur de violences physiques plus graves, pouvant conduire à des drames comme les féminicides. En reconnaissant cette dynamique relationnelle comme une forme de violence, la société et les autorités judiciaires peuvent intervenir plus tôt, avant qu’un événement tragique ne survienne.

Maître Florence ROUAS, avocate au Barreau de Paris, vous conseille et assiste devant tous les Tribunaux et Cours d'appel de  Paris, Créteil, Versailles, Nanterre, Pontoise, Evry, Bobigny ainsi que dans toute la France.

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