Qu’est-ce que les violences conjugales ? 

Les violences conjugales désignent les actes de violence exercés par un conjoint ou un ex-conjoint sur l’autre partenaire, dans une dynamique de contrôle et de domination. Elles se distinguent des simples disputes conjugales entre partenaires égaux.

Les violences conjugales concernent toutes les formes d’union, indépendamment du statut marital, de la cohabitation ou du moment de la relation.

Elles visent à instaurer la peur, manipuler ou nuire au partenaire et touchent tous les milieux, sans distinction de classe sociale, d’éducation, de nationalité, de religion, d’âge, de sexe ou d’orientation sexuelle.

Maître Florence Rouas, dont le cabinet est situé à Paris dans le 16 ème, peut vous recevoir à son cabinet très rapidement ou vous faire une consultation à distance.

Maître Florence ROUAS, avocate au Barreau de Paris, vous assiste devant tous les Tribunaux et Cour d'appel de  Paris, Créteil, Versailles, Nanterre, Pontoise, Evry, Bobigny ainsi que dans toute la France.

Vous pouvez la contacter aux numéros suivants : 06 09 40 95 04/ 01 56 07 18 54, ou via le formulaire contact

Quel est l’impact des violences conjugales sur les enfants ? 

Lorsque les enfants sont exposés aux violences conjugales, ils deviennent des victimes de maltraitance psychologique, car ces violences ont des effets graves et persistants sur leur santé physique et mentale.

L’exposition à la violence peut survenir dès la période prénatale. Pendant la grossesse, le fœtus peut être impacté par la détérioration de l’état psychologique de la mère, ainsi que par des agressions physiques du conjoint violent.

Les enfants grandissant dans un environnement marqué par des violences conjugales développent souvent des peurs, de l’anxiété ou des signes de dépression. Certains peuvent même souffrir de stress post-traumatique, revivant les violences, notamment par des flash-back.

Les violences conjugales constituent en tant que telles une maltraitance de l’enfant qui est en danger ou risque de danger.

Le statut de co-victime de l’enfant a été reconnu par le décret du 23 novembre 2021, visant à renforcer les droits des victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple ou de la famille.

Ce décret introduit l’article D.1-11-1 dans le Code de procédure pénale, reconnaissant désormais les enfants exposés aux violences conjugales comme des victimes à part entière. Ils peuvent ainsi se constituer partie civile contre leur parent violent et solliciter la désignation d’un administrateur ad hoc pour défendre leurs intérêts.

Quelle répression pénale pour les violences conjugales exercées en présence d’enfants ?

Les articles 222-13 et 222-14 du Code pénal répriment les violences conjugales. Les peines dépendent de la gravité des faits (violences simples, entraînant une incapacité totale de travail, ou aggravées). En cas d’incapacité permanente de la victime, la peine peut aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.

Si un enfant mineur est témoin des violences, l’article 222-12 du Code pénal prévoit une aggravation de la peine, notamment lorsque la victime a moins de 15 ans.

Les violences commises de manière habituelle à l’encontre d’un conjoint ou d’un partenaire sont aggravées en présence d’un mineur. L’article 222-14-3 du Code pénal prévoit que ces actes peuvent être punis jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle.

L’enfant est considéré comme témoin des violences conjugales dans différentes situations:

-lorsqu’il est témoins oculaire des violences conjugales

-lorsqu’il entend les violences depuis une autre pièce

-lorsqu’il perçoit les tensions familiales après une dispute

Quelles mesures de protection pour les victimes ?

Afin de répondre à l’urgence et à la gravité des violences conjugales, le droit français a instauré un ensemble de dispositifs juridiques destinés à garantir la protection effective des victimes et à prévenir toute récidive.

 Une information préoccupante peut être émise afin d'alerter le département sur une situiation de danger à laquelle est confrontée l'enfant.

Il peut s'en suivre un signalement auprès du Procureur de la République et l'ouverture d'une enquête devant les services de police pour violences par ascendant sur mineur de moins de 15 ans et ouverture d'une procédure d'assistance éducative devant le juge des enfants.

Rappelons que pour protéger la victime de violences conjugales, outre la plainte auprès des services de police qui conduit à éloigner le conjoint violent ( placement en garde à vue, citation devant le Tribunal correctionnel, interdiction d'approcher la victime etc...)  Il existe plusieurs mesures :

L’ordonnance de protection, prévue par l’article 515-9 du Code civil, est une mesure préventive et temporaire permettant de protéger une victime de violences conjugales, même en l’absence de dépôt de plainte. Elle est délivrée par le juge aux affaires familiales en urgence lorsque les violences mettent en danger la victime ou un ou plusieurs enfants du couple.

Le Bracelet anti-rapprochement est un dispositif électronique destiné à empêcher l’auteur de violences conjugales d’entrer en contact avec la victime. Il est prévu par l’article 138 du Code de procédure pénale et permet une surveillance en temps réel grâce à un système de géolocalisation.

Le Téléphone grave danger (TGD) est un dispositif de téléassistance destiné aux personnes en situation de danger grave. Il s’agit d’un téléphone portable équipé d’une touche d’urgence préprogrammée, permettant de contacter un service de téléassistance disponible 24h/24 et 7j/7 en cas de menace imminente.

Maître Florence Rouas, dont le cabinet est situé à Paris dans le 16 ème, peut vous recevoir à son cabinet très rapidement ou vous faire une consultation à distance.

Maître Florence ROUAS, avocate au Barreau de Paris, vous assiste devant tous les Tribunaux et Cour d'appel de  Paris, Créteil, Versailles, Nanterre, Pontoise, Evry, Bobigny ainsi que dans toute la France.

Vous pouvez la contacter aux numéros suivants : 06 09 40 95 04/ 01 56 07 18 54, ou via le formulaire contact