L'inceste : un crime défini par l'article 222-31-1 du Code Pénal

L’INCESTE

 Maître Florence ROUAS, avocat au Barreau de Paris, vous assiste devant tous les tribunaux et Cours d’assises de Paris, Créteil, Versailles, Nanterre, Pontoise, Evry ainsi que dans toute la France .

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DÉFINITION DE L’INCESTE

Le Code pénal définit ce qu’est une infraction sexuelle incestueuse :

Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis par :

1° Un ascendant ;

2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;

3° Le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l'une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s'il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.

 (article 222-31-1 du Code pénal).

L'inceste est un interdit universel.

RÉPRESSION DE L’INCESTE :

L'inceste est une circonstance aggravante des infractions et crimes suivants :

L' atteinte sexuelle :

1) Mineur de quinze ans :

Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. (article 227-25 du code pénal)

L'infraction définie à l'article 227-25 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :

1° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait (article 227-26 du code pénal)

2) Mineur de plus de quinze ans :

Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende :

1° Lorsqu'elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

2° Lorsqu'elles sont commises par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.

 (article 227-27 du Code pénal).

L'agression sexuelle :

Une agression sexuelle  : Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. (article 222-22 du Code pénal). Une agression sexuelle pourra être caractérisée par des caresses, des baisers, des attouchements mais sans pénétration.

Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur, la contrainte morale  ou la surprise  peuvent résulter de la différence d'âge existant entre la victime et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime, cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d'âge significative entre la victime mineure et l'auteur majeur.

Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l'abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes. (article 222-22-1 du code pénal)

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait, l'infraction définie à l'article 222-27 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Le viol : Article 222-23 du code pénal

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

La différence entre les agressions sexuelles et le viol est l' acte de pénétration.

Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsqu'il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

Lorsque l’auteur de l’infraction sexuelle est titulaire de l’autorité parentale sur sa victime mineure, il pourra se faire retirer cette autorité, ou son exercice, non seulement à l’égard de sa victime mais aussi à l’égard des frères et soeurs de la victime s’ils sont mineurs (articles 222-31-2 et 227-27-3 du Code pénal).

LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION POUR AGIR

1) S’il s’agit d’une atteinte sexuelle ou d’une agression sexuelle (donc d’un délit), la prescription de l’action publique est en principe de 6 ans à compter de la commission de l’infraction (article 8 du Code de procédure pénale).

- Toutefois, si la victime avait entre 15 et 18 ans lors de l’atteinte sexuelle ou de l’agression, la prescription commence à courir à sa majorité (donc à ses 18 ans) et pour une durée de 10 ans. La victime aura donc jusqu’à ses 28 ans pour agir.

- Si la victime a moins de 15 ans au moment de l’infraction, elle aura jusqu’à ses 38 pour agir contre l’auteur (donc un délai de prescription de 20 ans à compter de la majorité).

- Si l’auteur de l’infraction est un ascendant, l’infraction sera également prescrite aux 38 ans de la victime. ( 20 ans à compter de la majorité)

2) S’il s’agit d’un viol (donc d’un crime), l’article 7 du Code de procédure pénale prévoit une prescription de l’action publique de 20 ans à compter de l’infraction.

- Lorsque la victime était mineure au moment des faits, la prescription est de 30 ans et commence à courir à sa majorité ; elle pourra donc agir jusqu’à ses 48 ans.

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