Le harcèlement scolaire devient un délit depuis la loi du 24 février 2022

Le harcèlement scolaire devient un délit

  Près d'un élève sur dix est victime de harcèlement scolaire. Afin de lutter contre ce phénomène, une nouvelle loi a été votée le 24 février 2022 créant un délit de harcèlement scolaire. Ladite loi a été promulguée le 02 mars 2022.

Maître Florence ROUAS, avocat au Barreau de Paris, vous assiste devant tous les Tribunaux et Cours d'appel de  Paris, Créteil, Versailles, Nanterre, Pontoise, Evry ainsi que dans toute la France.

Vous pouvez la contacter aux numéros suivants : 06 09 40 95 04/ 01 56 07 18 54, ou via le formulaire "demande de rendez-vous "

1)    L'affirmation d'un droit à une scolarité sans harcèlement

            Le droit de suivre une scolarité sans harcèlement scolaire est posé depuis une loi du 26 juillet 2019 pour une école  de la confiance. Par cette loi, le fait de poursuivre une scolarité sans harcèlement est devenu une composante du droit à l'éducation. Ce droit concerne les élèves de l'enseignement privé, public mais également les étudiants.

            Afin de garantir ce droit, une obligation de moyens pèse sur les établissements d'enseignement scolaire et supérieur publics et privés ainsi que sur les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous). Ceux-ci doivent en effet prendre les mesures appropriées pour :

-        prévenir et traiter les cas de harcèlement ;

-        orienter les victimes, les témoins et les auteurs, notamment vers des associations pouvant les accompagner.

            La lutte contre le harcèlement ainsi que la prise en charge des victimes est donc devenu une mission centrale des établissements scolaires. En effet, le projet d'école ou d'établissement devra mettre en place les lignes directrices et les procédures destinées à la prévention, à la détection et au traitement des faits de harcèlement.

            Par ailleurs, une information sur les risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement devra être délivrée chaque année aux élèves ainsi qu'aux parents d'élève.

            Enfin, les différents personnels qui au cours de leur activité professionnelle pourront être amenés à rencontrer ce type de situation, c'est-à-dire les médecins, travailleurs sociaux, policiers, magistrats, enseignants, devront recevoir une formation sur le harcèlement scolaire et universitaire. Dans cette idée, une attention particulière devra être portée concernant les faits de harcèlement scolaire durant les visites médicales obligatoires à l'école.

2)    La création d'un nouveau délit

  La loi visant à combattre le harcèlement scolaire a crée un nouveau délit au sein du code pénal. Il s'agit du délit de harcèlement scolaire, réprimé par l'article 222-33-2-3 du code pénal.

            En application de ce ne nouveau texte, les faits de harcèlement moral commis à l'encontre d'un élève constituent donc un harcèlement scolaire.

            Pour que l'infraction soit constituée il est nécessaire de démontrer des agissements répétés. En application de l'article 222-33-2-2 du code pénal, l'infraction est également constituée lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs instigateurs. Ces faits peuvent être faits de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée.

L'infraction est également caractérisée lorsque lesdits propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements sont répétitifs.

            Enfin, ses agissements doivent avoir pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une altération de sa santé physique ou mental.

3)    Qui est concerné par ce délit ?

            Le délit de harcèlement scolaire concerne les élèves, les étudiants ou les personnels des établissements scolaires et universitaires.

4)    Quelles sont les sanctions applicables au délit de harcèlement scolaire ?

Le harcèlement scolaire est puni de : 

·3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsqu'il a causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours ou n'a entraîné aucune incapacité de travail ;

·5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours ;

·10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.

            Il est à préciser que ces sanctions auront la possibilité d'être prononcées lorsque les faits se poursuivent alors que l'auteur ou la victime n'étudie plus ou n'exerce plus au sein de l'établissement. Par ailleurs, un stage de « sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire » pourra être prononcé par le juge.

            Enfin, dans l'optique de lutter contre le cyber-harcèlement sur les réseaux sociaux, les téléphones portables et les ordinateurs utilisés pour harceler un élève ou un étudiant pourront être saisis et confisqués. La loi renforce dans cette idée les obligations des plateformes numériques en leur donnant des objectifs de lutte contre le harcèlement scolaire.

Les acteurs d'internet, les sites et fournisseurs d'accès à internet (FAI), devront donc modérer les contenus de harcèlement scolaire sur les réseaux sociaux.

            L'article 223-13 du code pénal punit quant à lui le fait d'inciter une personne à tenter de mettre fin à sa vie. Il s'agit d'un délit distinct.

Cette incitation peut être provoquée par des moqueries, des insultes, des humiliations, ou encore des coups entraînant des blessures.

Cette infraction est caractérisée uniquement lorsque la provocation a été suivi d'un suicide, ou d'une tentative de suicide. La mort de la victime n'est donc pas requise pour qualifier l'infraction. L'infraction d'incitation au suicide est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque la victime de l'infraction est un mineur de quinze ans. L'utilisation d'internet dans la réalisation des faits est également une circonstance aggravante.

Maître Florence ROUAS, avocat au Barreau de Paris, vous assiste devant tous les Tribunaux et Cours d'appel de  Paris, Créteil, Versailles, Nanterre, Pontoise, Evry ainsi que dans toute la France.

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