Qu'est ce qu'un mandat d'arrêt : national , européen ou international

Maître Florence ROUAS, avocat au Barreau de Paris, vous assiste devant tous les Tribunaux et Cour d'appel de  Paris, Créteil, Versailles, Nanterre, Pontoise, Evry ainsi que dans toute la France.

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Qu’est-ce qu’un mandat d’arrêt ?

Pour pouvoir mener à bien son enquête, autrement dit son instruction, il faut que le juge d'instruction puisse disposer de moyens afin d’obliger les individus à se présenter devant lui, à être arrêtés ou détenus provisoirement.

C'est notamment ce que permet le mandat d'arrêt, qui peut être défini comme étant un ordre donné aux policiers ou gendarmes afin de rechercher la personne qui en fait l’objet, de la conduire à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat où elle sera détenue ou alors la devant un juge d’instruction pour être entendu (article 122 alinéa 6 du Code de procédure pénale).

Quelles sont les conditions de délivrance d’un mandat d’arrêt ?

Plusieurs conditions sont à réunir afin d’être autorisé à délivrer un mandat d’arrêt.

En premier lieu d’après l’article 123 du Code de procédure pénale, le mandat d’arrêt doit préciser l'identité de la personne à l'encontre de laquelle il est décerné, être daté et signé par le magistrat qui l'a décerné et est revêtu de son sceau.

Il mentionne en outre la nature des faits imputés à la personne, leur qualification juridique et les articles de loi applicables.

Il est ensuite notifié et exécuté par un officier ou agent de la police judiciaire ou par un agent de la force publique, qui en délivre une copie à la personne qui en fait l’objet.

Par ailleurs, le mandat d’arrêt est délivrable lorsque la personne est en fuite ou réside hors du territoire de la République française. Dans cette hypothèse, le juge d'instruction, après avis du procureur de la République, peut décerner un mandat d'arrêt si l’infraction reprochée à la personne est punie d’une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave (article 131 du Code de procédure pénale).

L’interrogatoire de la personne arrêtée devant le magistrat ayant délivré le mandat d’arrêt doit être mené rapidement après son arrestation, soit dans les 24 heures, sinon toute la procédure est annulée et l’individu devra obligatoirement être remis en liberté. A l’issue de son interrogatoire, la personne sera placée en détention provisoire (article 133 du Code de procédure pénale).

D’après ce même article, si la personne est arrêtée à plus de 200 kilomètres du juge d'instruction qui a délivré le mandat, et s'il n'est pas possible de la conduire dans les 24 heures devant ce magistrat, elle est conduite dans les 24 heures suivant son arrestation devant le juge des libertés et de la détention du lieu de son arrestation. Le juge d’instruction sera ensuite informé sans délai et le transfert de la personne sera ensuite ordonné : elle sera ainsi conduite à la maison d’arrêt mentionnée dans le mandat d’arrêt.

Quels sont les droits de la personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt ?

En vertu de l’article 133-1 du Code de procédure pénale, lorsque la personne est arrêtée par les services de police ou de gendarmerie avant sa présentation devant un magistrat, le procureur de la République du lieu de l'arrestation en est informé dès le début et la personne a le droit de faire prévenir un proche, d'être examinée par un médecin et d'être assistée d'un avocat.

Ensuite, dans le cadre d’un mandat d'arrêt, l’agent de police chargé de l’exécution du mandat a interdiction de s’introduire au domicile d'un citoyen avant 6 heures et après 21 heures (article 134 du Code de procédure pénale).

Quelles sont les conséquences de la délivrance d’un mandat d’arrêt ?

En premier lieu, le mandat d'arrêt est effectif sur toute la France, les territoires d’outre-mer inclus, autrement dit l’ensemble du territoire de la République (article 124 du Code de procédure pénale).

Ensuite, le mandat d'arrêt est inscrit, à la demande du juge d'instruction ou du procureur de la République, au fichier des personnes recherchées, ainsi qu’en dispose l’article 135-3 du Code de procédure pénale.

Si l’individu est localisé dans l’Union européenne, le magistrat va envoyer le dossier au procureur, qui se chargera de délivrer un « mandat d’arrêt européen ».

En revanche, si le procureur estime que l’individu a quitté l’Union européenne, il peut alors lancer un « mandat d’arrêt international », qui désigne concrètement une procédure d’extradition, permettant à un Etat de demander à un Etat hors-Union européenne le rapatriement de la personne visée par le mandat d’arrêt, et qui a commis un acte pénalement sanctionné sur son territoire.

Cette procédure comporte des issues incertaines et relativement fluctuantes. En effet l’efficacité de la procédure d’extradition dépend notamment des relations diplomatiques entretenues entre les deux Etats et de leurs systèmes juridiques respectifs.

En outre certains pays interdisent l’extradition vers la France. C’est notamment le cas de la Russie, de l’Egypte, de la Nouvelle-Zélande, de Cuba, du Pérou, de l’Argentine ou encore du Chili.

Dans les cas où les recherches lancées au domicile de la personne n'ont pas abouti, un « procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses » est établi par l'officier ou l'agent de police judiciaire chargé de l’exécution du mandat puis adressé au magistrat ayant délivré le mandat d’arrêt. La personne qui fait l’objet du mandat d’arrêt est alors considérée comme étant mise en examen (article 134 du Code de procédure pénale).

A noter :

Il est important de préciser que le mandat d’arrêt international n’est pas synonyme de « notice rouge », délivrée par l'Organisation internationale de police criminelle, Interpol, afin de demander l'arrestation provisoire d’une personne recherchée en vue de son extradition, fondée sur un mandat d'arrêt ou une décision de justice.

En effet Interpol permet, à travers la diffusion de ces « notices rouges », d’informer et avertir les polices de ses pays membres qu’un mandat d’arrêt a été délivré à l’encontre d’un individu par une autorité judiciaire. Ces polices pourront par la suite identifier et localiser, puis arrêter la personne visée par le mandat d’arrêt dans l’optique de l’extrader vers le pays d’émission de la notice.

Interpol précise bien que les notices rouges ne sont pas des mandats d'arrêt internationaux : elles appuient simplement des mandats d'arrêt nationaux ou européens contre certains individus pour rendre plus facile leur arrestation à des fins d'extradition, mais en aucun cas elles ne se substituent à ces mandats décidés par des juridictions nationales, européennes ou même internationales, comme par exemple la Cour pénale internationale (CPI) ou le Tribunal pénal international (TPI).

Une autre différence majeure entre les deux termes : les notices rouges d'Interpol ne sont pas délivrées par une juridiction, mais par une organisation, contrairement au mandat d’arrêt.

Après que l’individu ait été informé qu’il a fait l’objet d’un mandat d’arrêt, la procédure d’extradition peut être déclenchée.

Maître Florence ROUAS, avocat au Barreau de Paris, vous assiste devant tous les Tribunaux et Cour d'appel de  Paris, Créteil, Versailles, Nanterre, Pontoise, Evry ainsi que dans toute la France.

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