L'ADULTERE : la violation du devoir de fidélité entre époux

Qu’est ce qu’un adultère ?

L’article 212 du code civil énonce que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.

Par définition, l’adultère, constitué par une relation extraconjugale est une violation du devoir de fidélité entre époux. Ainsi, l’obligation de fidélité est une obligation fondamentale qui découle du mariage et qui ne s’éteint qu’à la dissolution du lien matrimonial.

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L’article 242 du code civil quant à lui dispose que le divorce peut être demandé par l’un des époux en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. C’est ce que l’on appelle le “divorce pour faute”.

Peut-on demander un divorce pour faute en cas d’adultère ?

Le divorce pour faute peut être sollicité de la part d’un époux, de manière à faire reconnaître une faute de l’autre par le juge. Le but d’une telle demande est de demander la réparation du préjudice subi, suite à la violation par l’autre époux des devoirs et obligations du mariage.

L’infidélité peut constituer une violation des obligations et devoirs du mariage, toutefois, depuis 1975 l’adultère n’est pas une cause systématique de divorce.

L’adultère peut, compte tenu des circonstances ne pas présenter le caractère de gravité requis, c’est notamment ce qu’ont estimé les magistrats de l’ex-TGI de Quimper dans un arrêt du 20 avril 2001.

Par ailleurs, lorsque les époux sont séparés de fait, l’adultère ne peut constituer une faute et fonder une demande en divorce pour faute.

Pour pouvoir être reconnu comme faute, l’adultère doit rendre intolérable le maintien de la vie commune.

            Attention, il ne faut pas confondre imputabilité et culpabilité, en effet une confusion peut être faite entre ces deux notions. Par exemple, la cour d’appel de Bordeaux a estimé dans un arrêt rendu le 19 novembre 1996 que les violations des obligations du mariage de chacun des époux n’étaient imputables ni à l’un ni à l’autre dans la mesure où les conjoints avaient un mode de vie très libre, s’autorisant l’adultère.

Comment saisir le juge ?

Si l’on souhaite demander le divorce pour faute, il faut respecter une procédure particulière. En effet, il ne faut pas mentionner dès l’assignation (acte de procédure délivré par l’huissier de justice par lequel l’époux cite l’autre à comparaître en justice) les motifs du divorce. La demande doit être détaillée dans les conclusions de l’avocat de l’époux qui demande de divorce pour faute.

            Attention, comme en dispose l’article 246 du code civil, si un époux demande le divorce pour faute et que simultanément son époux demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le juge aux affaires familiales examinera prioritairement la demande de divorce pour faute. S’il décide d’écarter la demande de divorce pour faute, il statuera sur la seconde demande, pour altération définitive du lien conjugal. 

            Attention, si l’époux qui demande le divorce pour faute est lui-même fautif, le juge doit quand même examiner sa demande. Toutefois, ses fautes peuvent enlever le caractère de gravité à celles de son époux. C’est notamment ce que prévoit l’article 245 du code civil.

Aujourd’hui, entre 15 et 20% des demandes en divorce sont fondées sur la faute, son utilisation est en diminution constante.

Comment peut-on prouver l'infidélité ?

L’époux qui sollicite le divorce sur le fondement du divorce pour faute doit prouver que l’autre époux a violé de manière grave ou renouvelée les devoirs et obligations découlant du mariage.

La preuve est libre, ce qui signifie qu’elle peut être apportée par tout moyen (témoignages, attestations, réseaux sociaux, photos…). Les SMS peuvent eux aussi constituer un mode de preuve de l’adultère, c’est notamment ce qu’a consacré la première chambre de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 17 juin 2009       (n° 07-21.796).

Toutefois, la liberté de la preuve est limitée, c’est-à-dire que tout élément de preuve obtenu frauduleusement ou par l’usage de la violence est irrecevable.

            Attention, la Cour de Cassation a estimé dans un arrêt rendu par la deuxième chambre civile en date du 20 novembre 1977 que le trouble mental d’un époux fait obstacle à ce qu’on lui impute une faute dans un divorce pour faute, même s’il s’agit d’un adultère.

Qu’est-ce qu’un constat d’infidélité ?

Lorsqu’un époux saisit le juge aux affaires familiales pour demander le divorce, il est possible de demander simultanément l’autorisation de faire établir un constat. Si la demande est accordée, l’époux peut solliciter un huissier de justice afin que ce dernier établisse un constat d’adultère, officialisant l’infidélité.

Que se passe-t-il en cas de réconciliation des époux ? Si une réconciliation intervient après la demande formée par un époux devant le juge aux affaires familiales, il ne peut plus invoquer l’infidélité comme faute, le juge déclare la demande irrecevable. Une nouvelle demande pourra être formée à l’avenir en cas de survenance ou de découverte de faits. C’est notamment ce que prévoit l’article 244 du code civil.

            Attention, la réconciliation doit correspondre à une reprise de la vie commune et conjugale et non à un arrangement pour les enfants.

La faute a-t-elle des conséquences sur la liquidation du patrimoine et les enfants ?

Attention, bien que le juge puisse reconnaître l’un des époux responsable d’une faute, ceci est sans effet sur le partage du patrimoine des époux, sur le sort des donations et sur la situation des enfants.

Il est important de noter également que le divorce peut être demandé aux torts exclusifs de l’un ou partagés des deux.

Attention, le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire (visant à rétablir la disparité économique créée par le divorce) à l’époux condamné à un divorce pour faute à ses torts exclusivement.

Quelques illustrations jurisprudentielles :

●     Aix en Provence, 7 novembre 2006 : le fait pour l’épouse de vivre au domicile de son amant constitue une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

●     Dijon, 19 décembre 1991 : l’adultère commis après l’introduction de la demande en divorce, même s’il n’a pas déterminé la rupture, n’en constitue pas moins un obstacle à la reprise de la vie commune et justifie le prononcé du divorce aux torts partagés.

●     Aix en Provence, 30 mars 2004 : l’existence d’un accord amiable entre les époux les autorisant à vivre séparément ne justifie pas l’adultère et le fait pour le mari d’entretenir une relation extraconjugale est une faute au sens de l’article 242 du code civil.

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