LE CONCUBINAGE en cas de séparation : conséquences sur le domicile

Le concubinage peut se définir comme une “union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes qui vivent en couple” ou encore comme “l’état d’un couple vivant en union libre sous le même toit”.

La cohabitation quant à elle peut se définir comme le fait de cohabiter, de vivre ensemble.

 Ainsi, ce qui différencie le concubinage de la cohabitation est la notion de couple. Là où les concubins sont en couple, des personnes qui cohabitent ne le sont pas nécessairement.

Maître Florence Rouas, avocat à Paris 16, vous écoute, vous conseille et prépare votre dossier pour bien vous défendre à Paris (75), Nanterre (92), Créteil (94) Versailles (78) dans toute l’Île-de- France et dans la France entière.

Vous pouvez la contacter aux numéros suivants : 06 09 40 95 04/ 01 56 07 18 54, ou via le formulaire "demande de rendez-vous "

Quel statut pour les concubins séparés ?

Lorsque des concubins se séparent, le couple se dissout instantanément. Ainsi, si auparavant ils étaient en couple, après la séparation, plus aucun lien de fait ou de droit ne les relie.

Par exemple, si des concubins se séparent mais continuent à vivre sous le même toit, l’on parlera alors de cohabitation et non de concubinage, eu égard à la disparition du lien de couple entre les deux personnes.

La loi du 23 Mars 2019 a ouvert l’attribution provisoire du logement à tous les parents qui se séparent, plus seulement aux parents divorcés.

Désormais, le juge aux affaires familiales saisi d’une requête en fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale et de résidence des enfants peut attribuer provisoirement la jouissance du domicile familial à l’un des parents, quelle que soit la nature de leurs liens : mariage, PACS, concubinage.

Les deux conditions sont : que le couple ait des enfants communs, et que ceux-ci résident actuellement dans le logement dont la jouissance est demandée.

L’attribution du domicile familial en cas de séparation du couple ?

L’article 373-2-9-1 du code civil dispose que “Lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des deux parents, le cas échéant en constatant l'accord des parties sur le montant d'une indemnité d'occupation”.

Calquée sur le modèle du divorce, cette faculté octroyée au juge lui permet d’attribuer le domicile conjugal préférentiellement à l’un ou l’autre des concubins, en cas d’enfants mineurs communs.

Ainsi, bien qu'aucun lien juridique/officiel ne lie les deux parents, le juge peut régler leur situation patrimoniale.

Toutefois, le même article précise en outre que cette jouissance ne peut excéder 6 mois. Ainsi, cette période de latence de 6 mois a été pensée pour que les anciens concubins se relogent et puissent rebondir, dans les cas où la cohabitation serait devenue insoutenable du fait de la séparation du couple.

…Si les concubins étaient tous deux propriétaires ?

Le nouvel article 373-2-9-1 du code civil précise que si les anciens concubins sont propriétaires, le juge accorde la jouissance provisoire à l’un ou à l’autre, toutefois une indemnité d’occupation devra être versée à celui des deux qui se verra évincer du domicile.

 Le dernier alinéa de l’article énonce que “Lorsque le bien appartient aux parents en indivision, la mesure peut être prorogée, à la demande de l'un ou l'autre des parents, si durant ce délai le tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage par la partie la plus diligente.”

…Si les concubins étaient en location ?

L’article 373-2-2 du code civil dispose qu’en cas de séparation entre les parents, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

            Attention, cette pension peut toutefois, en tout ou partie, prendre la forme d’une prise en charge directe des frais exposés au profit de l’enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme de droit d’usage et d’habitation.

            En clair, celui qui se voit attribuer la résidence principale des enfants peut aussi se voir attribuer la jouissance gratuite du domicile conjugal, au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, en cas de séparation.

Attention, cette mesure est possible dans plusieurs situations, que le logement soit détenu par un bail, qu’il n’appartienne qu’à un seul des parents ou qu’il soit en indivision.

L’intervention du juge aux affaires familiales est toutefois limitée au logement où résident déjà les enfants et ne peut excéder 6 mois.

Par ailleurs, il est très important de noter que l’attribution ne concerne que la jouissance du bien et qu’elle ne porte aucunement atteinte au droit de propriété.

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