La pension alimentaire : la contribution à l'entretien des enfants

Maître Florence ROUAS, avocat au Barreau de Paris, vous assiste devant tous les Tribunaux et Cour d'appel de  Paris, Créteil, Versailles, Nanterre, Pontoise, Evry ainsi que dans toute la France.

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 Dans le cadre d’un divorce, le juge aux Affaires Familiales (JAF) peut statuer sur plusieurs mesures, notamment fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à l’autre, en vertu de l’article 255 du Code civil.

Qu'est ce que la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est une somme versée par un ex-époux à l’autre chez qui les enfants ont leur résidence principale, afin de subvenir aux besoins de ces derniers. Autrement dit, elle est versée au titre de l’entretien et l’éducation des enfants.

Selon l’article 208 du Code civil, elle doit être demandée par un des deux époux, et est fixée en fonction des besoins de l’époux demandeur, et de la fortune de celui qui devra la verser.

Sous quelles formes peut être versée la pension alimentaire ?

Elle est, la majeure partie du temps, versée par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement, et elle peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation (article 373-2-2 du Code civil).

Elle peut aussi prendre la forme d’un versement d’une somme d’argent à un organisme, chargé ensuite de verser à l’enfant une rente indexée (article 373-2-3 du code civil).

Elle peut aussi prendre la forme d’un abandon de biens en usufruit, ou à l’affectation de l’enfant à des biens productifs de revenus.

Dans quels cas le versement de la pension alimentaire n’est plus obligatoire ou peut être révisé ?

D’après l’article 211 du Code civil, le juge peut dispenser l’époux de payer la pension alimentaire. Cette dernière peut également être réduite, ou alors le parent peut en être déchargé, lorsque le débiteur n’a plus les moyens de la verser ou lorsque le créancier n’en a plus besoin de tout ou partie (article 209 du Code civil).

La révision de la pension alimentaire ne peut intervenir qu'en cas de survenance d'un élément nouveau, d’après un arrêt de la première chambre civile du 16 juin 1993. Devra alors être démontré un changement des revenus d’un des époux ou des besoins de l’enfant.

Enfin l’article 207 du même code dispose qu’en cas de condamnation du créancier (celui qui reçoit la pension alimentaire) pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l'un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur (celui qui est tenu de payer la pension alimentaire) est déchargé de son obligation alimentaire à l'égard du créancier, sauf décision contraire du juge. Cette nouvelle disposition a été introduite par la loi du 30 juillet 2020 relative à la protection des victimes de violences conjugales.

Que se passe-t-il en cas de non-versement de la pension alimentaire ?

Dans cette hypothèse, il est possible pour l’époux bénéficiaire de la pension alimentaire de procéder au paiement direct de la pension, d’après l’article L.213-1 du Code des procédures civiles d’exécution : dans ce cas, tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension.

Le paiement direct de la pension alimentaire peut aussi s’effectuer lorsque l’époux créancier de la pension bénéficie de la CAF : en effet l’article R.213-11 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il notifie la demande de paiement direct au tiers mentionné à l'article L. 213-1 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En matière pénale, le fait de ne pas verser de pension alimentaire pendant plus de deux mois est qualifié « d’abandon de famille », réprimé à l’article 227-3 du Code pénal, et puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Le versement d’une pension alimentaire est-il prévu hors divorce ?

Oui il est prévu : l’article 371-2 du Code civil énonce que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Il n’y a pas la situation familiale qui est évoquée, et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est donc obligatoire, dans tous les cas de figure.

Par ailleurs la pension alimentaire peut également être envisagée en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, d’après l’article 373-2-2 du Code civil. Elle sera versée par l’un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. On parle alors de « procédure hors divorce ».

Elle prendra alors la forme d’un versement par virement bancaire, par tout autre moyen de paiement, ou encore une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation (article 373-2-2 du Code civil).

Dans certains cas, la pension alimentaire peut être versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.

Le montant de la pension est fixé par convention entre les parents, pouvant être homologuée par le juge (article 373-2-7 du Code civil).

Une pension alimentaire est également possible en cas de séparation de corps. Elle sera prévue par le jugement qui prononce la séparation de corps, par un jugement postérieur ou par la convention de séparation de corps par consentement mutuel (article 303 du Code civil).

Maître Florence ROUAS, avocat au Barreau de Paris, vous assiste devant tous les Tribunaux et Cour d'appel de  Paris, Créteil, Versailles, Nanterre, Pontoise, Evry ainsi que dans toute la France.

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