Qu'est ce que l'autorité parentale ? Exclusive, conjointe, droits et devoirs

L’autorité parentale

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L’autorité parentale : Qu’est-ce que c’est ?

L’autorité parentale est « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant » (article 371-1 alinéa 1 du Code civil). Donc, ce sont toutes les obligations qui incombent aux parents envers leurs enfants mineurs.

Ce sont généralement les parents qui sont titulaires de l’autorité parentale puisqu’elle s’établit grâce aux liens de filiation paternelle (père) et maternelle (mère).

Les grandes évolutions de l’autorité parentale sont :

-          La loi du 4 juillet 2005 : Cette loi a supprimé les notions « filiation légitime » et « filiation naturelle » de l’article 371-1 du Code civil, qui différenciaient le traitement des enfants nés au sein d’un mariage et des enfants nés hors-mariage.

-          La loi du 12 juillet 2019 : Cette loi a rajouté l’alinéa 3 de l’article 371-1 du Code civil selon lequel « L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques ». Ce nouvel alinéa permet de lutter contre la maltraitance infantile, et plus précisément contre les « violences éducatives ordinaires », c’est-à-dire l’ensemble de pratiques violentes qu’exercent les parents sur leur enfant, en considérant que cela contribue à leur éducation.

-          La loi du 19 février 2024 : Cette loi a étendu les devoirs parentaux en précisant qu’outre la santé, la sécurité et la moralité de leur enfant, ils doivent également protéger sa vie privée. Cet ajout répond à une problématique de société ; la surexposition des enfants sur les réseaux sociaux, contraire à leur droit à l’image.

Comment s’exerce l’autorité parentale ?

Le principe est l’exercice commun de l’autorité parentale par les deux parents.

Ainsi, les deux parents sont responsables solidairement des dommages causés par leur enfant mineur.

Pour plus de détails sur la Responsabilité parentale des faits de l’enfant voire : https://www.avocat-rouaselbazis.com/la-responsabilite-civile-et-oenale-des-parents-du-fait-de-leur-enfant_ad349.html

Aussi, un des parents pourra prendre des actes usuels, c’est-à-dire des actes sans gravité qui concernent le quotidien de l’enfant et qui n’impactent pas son avenir ou ses droits fondamentaux, en considérant qu’il a l’accord présumé de l’autre parent (article 372-2 du Code civil.

Néanmoins, concernant les actes non-usuels, c’est-à-dire les actes importants de la vie de l’enfant, l’accord expresse des deux parents est nécessaire.

Et lorsque les parents sont séparés, qui détient l’autorité parentale ?

En principe, la séparation des parents ne change pas l’exercice de l’autorité parentale, qui reste commun.

Cependant, si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut décider de confier l’autorité parentale à seulement l’un des parents (article 373-2-1 du Code civil). Alors, l’autre parent conservera un droit de visite et d’hébergement, qui ne pourra lui être refusé par le juge qu’en cas de motifs graves.

Par ailleurs, si l’un des parents n’a pas reconnu l’enfant ou s’il l’a reconnu après ses 1 an, alors l’autorité parentale est exercée unilatéralement par l’autre parent.

L’autorité parentale peut-elle être retirée aux parents ?

L’autorité parentale prend automatiquement fin à la majorité de l’enfant ou à son émancipation.

Les parents ne peuvent renoncer d’eux-mêmes à l’autorité parentale sur leurs enfants mineurs. Cependant, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge peut déléguer ou retirer cette autorité avant la majorité dans plusieurs hypothèses.

·         La délégation

Le juge aux affaires familiales (JAF) peut décider de déléguer, partiellement ou totalement, l’exercice de l’autorité parentale à un tiers (membre de la famille, établissement agréé, ASE, …) si les parents le demandent. C’est une délégation volontaire.

Mais, le JAF peut également procéder à une délégation forcée si un particulier ou un établissement de l’ASE le demande dans 3 cas :

-          Si les parents se désintéressent manifestement de leur enfant

-          Si les parents sont dans l’impossibilité d’exercer cette autorité parentale

-          Si l’un des parents est poursuivi ou condamné pour un crime commis sur l’autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci

·         Le retrait

En outre, le juge aux affaires familiales (JAF) peut également retirer totalement ou partiellement l’autorité parentale dans le cas où :

-          Un jugement civil a été rendu pour mise en danger ou désintérêt de l’enfant

-          Un jugement pénal a été rendu reconnaissant l’un des parents comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit sur l’autre parent, ou d’un crime, d’un délit ou d’une agression sexuelle incestueuse sur son enfant, ou d’un crime ou délit commis par son enfant (article 378 du Code civil)

À noter que dans le cas où des mesures d’assistance éducatives (Action éducative en milieu ouvert, Mesure judiciaire d’investigation éducative, placement, …) sont ordonnées, les parents conservent l’autorité parentale. Ils peuvent se voir retirer l’autorité parentale seulement si, pendant plus de 2 ans, ils « se sont volontairement abstenus d’exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l’article 375-7 » (article 378-1 du Code civil).

Pour plus d’informations sur les mesures d’assistance éducative, voire : https://www.avocat-rouaselbazis.com/les-mesures-d---assistance-educative--garanties-de-la-protection-de-l---enfance-_ad346.html