La Prestation Compensatoire : Fondement, Définition et Calcul

La prestation compensatoire :

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Pour être assisté et défendu dans le cadre de votre procédure de divorce,  devant le Juge aux Affaires Familiales de Paris, Créteil, Versailles, Bobigny, Nanterre, Evry et les Cours d'appel de Paris, Versailles et France entière,

 Contactez Maître Florence ROUAS, Avocat à Paris 16ème, pour prendre rendez-vous à son cabinet au numéro suivant : 06 09 40 95 04 ou 01 56 07 18 54 ou via l’onglet Contacts.

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I/ Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est une prestation que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre au moment de la rupture du mariage. Elle a pour but de compenser autant que possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

La prestation compensatoire est fixée en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée; et en fonction de la situation et des ressources de l’époux qui la verse. Plusieurs critères rentrent en considération dans la fixation de la prestation compensatoire. Ces critères sont examinés au moment du divorce, mais l’évolution prévisible dans l’avenir de la situation des deux époux doit aussi être prise en compte.

Parmi les éléments pris en considération dans la fixation (ou la non-fixation) de la prestation compensatoire, on retrouve : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, le patrimoine estimé ou prévisible des époux (tant en capital qu’en revenu), leur situation respective en matière de pension de retraite. Un autre critère est celui des conséquences des choix faits pendant la vie commune, qu’ils soient familiaux ou professionnels. Par exemple, une femme ayant mis de côté sa carrière pour l’éducation des enfants, pendant que son mari a lui privilégié sa carrière, pourra se voir attribuer le versement d’une prestation compensatoire.

II/ Le mode de fixation de la prestation compensatoire :

Le mode de fixation de la prestation compensatoire est différent en fonction du type de divorce, consentement mutuel ou contentieux. Néanmoins, dans les deux cas, il faut fixer un montant, ainsi qu’un mode de versement.

Les époux doivent fournir une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. (Article 272 du Code civil)

            S’agissant du divorce par consentement mutuel :

Les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par les avocats, ou dans la convention soumise à l’homologation du juge. Le juge peut refuser d’homologuer la convention si elle fixe les droits et obligations des époux de manière inéquitable. (Article 278 du Code civil)

          S’agissant du divorce contentieux :

Le montant et le mode de versement de la prestation compensatoire est décidé par le juge dans le cadre d’un divorce contentieux.

Le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire, soit parce que l’équité le commande, soit en fonction des critères cités ci-dessus (dans le I), soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de la prestation.

Le juge examine donc toujours les circonstances du mariage, de la vie commune, des choix familiaux et professionnels des époux, ainsi que les circonstances de la rupture; afin de décider de la fixation - ou non- de la prestation compensatoire.

III/ Les différents modes de versement de la prestation compensatoire :

La prestation compensatoire peut être versée sous forme de capital ou sous forme de rente.

           S’agissant du versement sous forme de capital :

Il s’agit du mode de versement le plus répandu, le versement sous forme de rente étant limité à des situations très exceptionnelles. 

L’article 274 du Code civil dispose que le versement sous forme de capital peut se faire soit par le versement d’une somme d’argent, soit par l’attribution de biens.

Le versement sous forme de capital est censé se faire en un seul versement de liquidités.

L’article 275 du Code civil prévoit que si l’époux ne peut pas verser en une fois le montant de la prestation compensatoire, le juge peut l’autoriser à verser le capital en plusieurs échéances, dans un délai maximal de 8 ans.

           S’agissant du versement sous forme de rente à vie:

Le versement de la prestation compensatoire sous forme de rente à vie peut être décidé par le juge, par décision spécialement motivée, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. (Article 276)

            S’agissant du versement sous forme de rente attribuée pour une durée limitée :

Le versement sous forme de rente attribuée pour une durée limitée n’est possible que dans le cas d’un divorce par consentement mutuel. (Article 278)

IV/ La modification du montant ou du mode de versement de la prestation compensatoire :

En fonction du mode de versement de la prestation compensatoire, les possibilités de modification du montant et des modalités de versement ne sont pas les mêmes.

            S’agissant de la prestation compensatoire versée sous forme de capital :

Hors le cas d’une clause prévue dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, le montant de la prestation compensatoire versée sous forme de capital ne peut pas être révisé.

Les modalités de versement peuvent être modifiées uniquement lorsque la prestation compensatoire prend la forme d’un capital à versements échelonnés. Il est alors possible pour le débiteur qui connaît un important changement de situation de saisir le juge aux affaires familiales. Ce dernier juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à 8 ans.

            S’agissant de la prestation compensatoire versée sous forme de rente à vie :

L’article 276-3 du Code civil dispose que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties.

Cependant, la révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui initialement fixé par le juge.

Par ailleurs, l’article 276-4 prévoit que le débiteur d’une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d’une demande de substitution d’un capital à tout ou une partie de la rente.

            La clause de révision dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel :

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent prévoir que le versement de la prestation compensatoire cessera à partir d’un évènement déterminé (par exemple le nouveau mariage de l’une des parties).

Par ailleurs, l’article 279 du Code civil dispose que, seulement dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent prévoir dans la convention de divorce une clause de révision de la prestation compensatoire.

Cette clause permet à chacun des époux de demander au juge la révision du montant de la prestation compensatoire en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’un ou de l’autre.

V) Trois méthodes pour calculer la Prestation Compensatoire :

1ère méthode :  1/3 de la différence de revenus annuels, multiplié par la moitié de la durée du mariage.

2 ème méthode :  L'Unité de mesure

 3 ème méthode : 20% de la différence annuelle des revenus des époux multiplié par 8

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