La procédure du divorce à l'amiable par acte d'avocat sans juge

Le divorce par consentement mutuel : une procédure plus simple et moins coûteuse.

Formée à la médiation et médiateur, Maître Florence ROUAS privilégie toujours la négociation et le dialogue.

Derrière tous les conflits, il y a d'autres enjeux que Maître ROUAS, avocat au Barreau de Paris, vous aidera à détecter pour permettre de s'orienter vers un divorce à l'amiable.

Avocate en droit de la famille et Médiateur,  Maître Florence Rouas, dont le cabinet est à Paris dans le 16 ème, vous conseille et vous assiste pendant toute la durée du divorce à l'amiable : rendez-vous, conseils téléphoniques, négociation avec la partie adverse, rendez-vous chez le notaire

Vous pouvez la contacter au numéro suivant : 06 09 40 95 04/ 01 56 07 18 54, ou via le formulaire contact

Une procédure de divorce par consentement mutuel, également appelé « divorce à l’amiable », peut être engagée lorsque les deux époux sont non seulement d’accord sur le principe de la rupture du mariage, mais également pour décider ensemble de toutes les conséquences de ce divorce.

Depuis la loi du 18 novembre 2016, les époux peuvent divorcer par consentement mutuel sans que la convention qui en résulte soit homologuée par le juge. En effet, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est la seule forme de divorce qui permet de divorcer sans passer devant le juge.

Il convient de préciser le fait que le divorce par consentement mutuel peut être envisagé à toutes les étapes de la procédure tant que le divorce n’a pas été prononcé et ce même si la procédure de divorce a été engagée sur un autre fondement (divorce « accepté », divorce pour faute ou divorce pour altération définitive du lien conjugal).

I – La procédure du divorce par consentement mutuel sans juge

La procédure du divorce par consentement mutuel sans juge suppose la réunion de plusieurs conditions (A) afin que puisse être entamée la procédure comportant plusieurs étapes (B).

A.      Les conditions du divorce par consentement mutuel sans juge

La condition première de toute forme de divorce par consentement mutuel est l’accord des deux époux : ils doivent non seulement s’entendre sur la rupture du mariage mais également sur ses effets. Cet accord sera par la suite matérialisé dans une convention de divorce.

Dans le cadre du divorce par consentement mutuel sans juge, la convention de divorce est un acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacun des époux et déposé au rang des minutes d’un notaire.

En revanche, lorsque l’enfant mineur capable de discernement demande à être entendu par le juge (C. civ., art. 229-2, 1°), les époux ne peuvent que passer par la voie du consentement mutuel avec juge, ce dernier étant le seul à pouvoir auditionné le mineur. C’est pourquoi, les enfants mineurs capables de discernement doivent impérativement être informés de leur droit à être auditionné et cette information du mineur doit être matérialisée dans un formulaire.

Þ    Le modèle de formulaire est donné à l’article 1er de l’arrêté du 28 décembre 2016 :

« Je m'appelle [prénoms et nom]

Je suis né(e) le [date de naissance]

Je suis informé(e) que j'ai le droit d'être entendu(e), par le juge ou par une personne désignée par lui, pour que mes sentiments soient pris en compte pour l'organisation de mes relations avec mes parents qui souhaitent divorcer.

Je suis informé(e) que j'ai le droit d'être assisté(e) d'un avocat.

Je suis informé(e) que je peux être entendu(e) seul(e), avec un avocat ou une personne de mon choix et qu'il sera rendu compte de cette audition à mes parents.

J'ai compris que, suite à ma demande, un juge sera saisi du divorce de mes parents.

Je souhaite être entendu(e) : OUI NON

Date

Signature de l'enfant »

Il faut également noter que le divorce par consentement mutuel est exclu lorsque l’un des époux est placé sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future ou encore sous habilitation familiale.

B.      Les étapes du divorce par consentement mutuel sans juge

Les époux sont tenus de choisir deux avocats distincts pour la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge.

La convention de divorce est alors élaborée par les deux avocats des époux et celle-ci doit régler tous les effets du divorce entre les époux et à l’égard de leurs enfants.

Cette convention doit obligatoirement contenir certaines mentions énumérées à l’article 229-3 du Code civil :

« La convention comporte expressément, à peine de nullité :

1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;

2° Le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;

3° La mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention ;

4° Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, notamment s'il y a lieu au versement d'une prestation compensatoire ;

5° L'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation ;

6° La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté. »

Les avocats adressent ensuite le projet de convention à leurs clients respectifs. Un délai de réflexion obligatoire d’une durée de quinze jours court à compter de la réception de la convention. Les époux ne peuvent donc signer la convention pendant cette durée de 15 jours. Il convient de préciser qu’une signature électronique peut être apposée sur la convention depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019.

La convention est signée en trois exemplaires : chacun des époux en conserve un et le troisième original et ses annexes sont transmises au notaire (C. proc. civ., art 1146).

Le notaire contrôle le contenu de la convention de divorce, à savoir la présence des mentions obligatoires de l’article 229-3 du Code civil, ainsi que le respect du délai de réflexion de quinze jours imposé aux époux.

A l’issue de ce double contrôle, et dans un délai de quinze jours suivant la date de réception de la convention, la convention est déposée au rang des minutes du notaire.

Le dépôt au rang des minutes du notaire confère à la convention de divorce une force obligatoire et la mention du divorce est indiquée en marge de l’acte de mariage.

II – Le contenu de la convention de divorce par consentement mutuel

Selon l’article 1091 du Code de procédure civile, la convention de divorce doit porter « règlement complet des effets du divorce », tant entre les époux (A), qu’à l’égard de leurs enfants (B).

A.      Les effets du divorce entre les époux

L’article 1091 du Code de procédure civile indique également que la convention de divorce inclue « notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation ».

En outre, lorsque la liquidation du régime matrimonial porte sur des biens immobiliers, « l’état liquidatif doit être passé en la forme authentique devant notaire » (C. proc. civ., art. 1091).

Par ailleurs, s’il y a lieu, le montant de la prestation compensatoire (somme permettant de rééquilibrer la situation matérielle des époux après le divorce) doit être calculé et indiqué dans la convention de divorce.

B.      Les effets du divorce à l’égard des enfants

Les époux doivent d’abord déterminer la résidence habituelle de leur(s) enfant(s) commun(s). Les époux peuvent notamment se mettre d’accord sur une garde alternée.

En revanche, si la résidence habituelle des enfants est fixée au domicile d’un des parents, les modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent doivent être déterminées dans la convention de divorce.

Traditionnellement, le droit de visite et d’hébergement du parent n’ayant pas la garde s’organise comme suit :

-          Un week-end sur deux du vendredi soir sortie des classes au dimanche soir, à charge pour le parent de ramener l’enfant mineur au domicile du parent ayant la garde ;

-          Pendant les vacances scolaires : la première moitié des petites et grandes vacances les années paires chez l’un des parents, la seconde moitié les années impaires, et inversement pour l’autre parent.

Étant précisé que :

-          Les jours fériés ou chômés ou les ponts qui précèdent ou suivent le droit de visite et d’hébergement s’y ajoutent.

-          Par dérogation à l’organisation ci-dessus convenue, chacun des parents accueillera les enfants le jour de la fête des mères et de la fête des pères, de 10h à 19h pour la fête qui le concerne.

-          Les vacances scolaires s’entendent du soir de la sortie des classes au matin de la rentrée des classes, ces dates étant celles de l’établissement dans lequel sont inscrits les enfants.

-          La charge des trajets sera intégralement réglée par le parent n’ayant pas la garde.  

Le droit de visite et d’hébergement peut toutefois varier en fonction des particularités de chaque famille. A titre d’exemple, ce droit peut s’exercer sur des périodes plus étendues mais de façon moins fréquente lorsque le parent réside dans une commune éloignée du domicile de ses enfants.

Enfin, la convention de divorce fixe le montant de la pension alimentaire que le parent bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement devrait éventuellement verser à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de ses enfants.

Le montant de la pension alimentaire est calculé selon les revenus et charges des parents, ainsi que selon les besoins des enfants. Cette contribution est due jusqu’à ce que les enfants soient financièrement indépendants.

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