Actualités

RESUME : Quelles sont les poursuites pénales encourues par un mineur lorsqu'il cause un dommage à autrui ? La responsabilité des parents peut-elle être engagée ? Quelles sont les procédures spécifiques aux enfants mineurs ?

RESUME : Comment exercer un recours contre une décision de l'OPFRA ? Comment saisir la Cour Nationale du Droit d'Asile ? Comment se déroule la procédure devant la Cour Nationale du Droit d'Asile ?

RESUME : En quoi consiste la procédure de placement sous contrôle judiciaire ? Quelles peuvent être les obligations de la personne placée sous contrôle judiciaire ? Comment est sanctionné le non-respect d'une obligation du contrôle judiciaire ?

Quelle est la différence entre une garde à vue et une audition libre ? Comment se déroulent une garde à vue et une audition libre ? Quels sont les droits de la défense en garde à vue et en audition libre ?

Comment le harcèlement moral au travail peut-il se définir ? Qui peut être victime de harcèlement moral au travail ? De quelles actions dispose-t-on quand on est victime de harcèlement moral au travail ?

Qu'est-ce que le harcèlement au sein du couple. Comment se protéger et comment s'en sortir ? Quelles actions juridiques entreprendre contre le harcèlement conjugal ? Comment prouver le harcèlement au sein du couple ?

Qu'est-ce que la prescription ? Quelle est la différence entre la prescription de l'action publique et la prescription de la peine ? Quels sont les délais de prescription depuis la nouvelle réforme de 2017 ?

Qu'est-ce que la résidence alternée ? A quelles conditions et dans quelles situations la résidence alternée peut-elle être mise en place ?

Qu'est-ce qu'une audition libre ? Comment se déroule l'audition libre d'un mineur ?

Qu'est-ce que la responsabilité des parents du fait de l'enfant ? Quelles sont les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité des parents ? Quelles sont les conditions d'exonération de la responsabilité des parents ?

Comment se fait le choix du nom de famille d'un enfant ? Quelles sont les options ouvertes aux parents concernant le choix du nom de famille de leur enfant ? Quel nom de famille l'enfant portera-t-il en cas de désaccord des parents ?

A partir du 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel n'impose plus le passage devant le juge aux affaires familiales. Qu'est-ce qui change ? Comment la procédure se déroule-t-elle désormais ?

Qu'est-ce que l'abandon de famille ? Que puis-je faire si mon conjoint ne me verse pas la pension alimentaire ? Quels sont les délais à partir desquels l'abandon de famille est une infraction prescrite ?

Qu'est-ce que le délit de non-représentation d'enfants ? A quelles conditions est-il caractérisé ? Existe-t-il des justifications légales permettant à ce délit de ne pas être caractérisé ?

Divorce : Le partage des biens, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, le régime matrimonial et la fiscalité : A qui est attribué le logement familial ?   A la suite d’un ...

Le divorce : Les droits et les obligations des parents à l’égard des enfants.   Dans le cadre d’un divorce, l’organisation de la vie de l’enfant peut se ...

PEUT-ON ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT QUAND ON A ETE VICTIME D'UN ATTENTAT TERRORISTE ? Conditions d’engagement de la responsabilité de ...

Le statut de témoin assisté. Qu’est-ce que le statut du témoin assisté ? Toute personne qui est mise en cause dans le cadre d’une instruction, ou contre ...

L’abus de biens sociaux.   Qu’est-ce qu’un abus de biens sociaux ?   C’est le fait pour un dirigeant d’une société à ...

Quels sont vos droits dans une succession ? Quelles sont les conditions nécessaires pour succéder à un défunt ? L’article 725 du code civil dispose que pour ...