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Qu'est-ce qu'une audition libre ? Comment se déroule l'audition libre d'un mineur ?
Voir cette actualitéQu'est-ce que la responsabilité des parents du fait de l'enfant ? Quelles sont les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité des parents ? Quelles sont les conditions d'exonération de la responsabilité des parents ?
Voir cette actualitéComment se fait le choix du nom de famille d'un enfant ? Quelles sont les options ouvertes aux parents concernant le choix du nom de famille de leur enfant ? Quel nom de famille l'enfant portera-t-il en cas de désaccord des parents ?
Voir cette actualitéA partir du 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel n'impose plus le passage devant le juge aux affaires familiales. Qu'est-ce qui change ? Comment la procédure se déroule-t-elle désormais ?
Voir cette actualitéQu'est-ce que l'abandon de famille ? Que puis-je faire si mon conjoint ne me verse pas la pension alimentaire ? Quels sont les délais à partir desquels l'abandon de famille est une infraction prescrite ?
Voir cette actualitéQu'est-ce que le délit de non-représentation d'enfants ? A quelles conditions est-il caractérisé ? Existe-t-il des justifications légales permettant à ce délit de ne pas être caractérisé ?
Voir cette actualitéDivorce : Le partage des biens, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, le régime matrimonial et la fiscalité : A qui est attribué le logement familial ? A la suite d’un ...
Voir cette actualitéLe divorce : Les droits et les obligations des parents à l’égard des enfants. Dans le cadre d’un divorce, l’organisation de la vie de l’enfant peut se ...
Voir cette actualitéPEUT-ON ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT QUAND ON A ETE VICTIME D'UN ATTENTAT TERRORISTE ? Conditions d’engagement de la responsabilité de ...
Voir cette actualitéLe statut de témoin assisté. Qu’est-ce que le statut du témoin assisté ? Toute personne qui est mise en cause dans le cadre d’une instruction, ou contre ...
Voir cette actualitéL’abus de biens sociaux. Qu’est-ce qu’un abus de biens sociaux ? C’est le fait pour un dirigeant d’une société à ...
Voir cette actualitéQuels sont vos droits dans une succession ? Quelles sont les conditions nécessaires pour succéder à un défunt ? L’article 725 du code civil dispose que pour ...
Voir cette actualitéLa mise en examen. Qu’est-ce que la mise en examen ? Dans le cadre d’une instruction préparatoire qui intervient obligatoirement pour des faits criminels et ...
Voir cette actualitéL’aménagement de peine. Qu’est-ce qu’un aménagement de peine ? L’aménagement de la peine est prononcé par le Juge d’Application des Peines ...
Voir cette actualitéLa procédure de divorce nécessite t-elle un avocat ? Pour pouvoir engager une procédure de divorce, quelle qu’elle soit, l’intervention d’un avocat est ...
Voir cette actualitéLE MANDAT D’ARRET EUROPEEN Les points les plus importants à savoir : 1) Définition du mandat d’arrêt européen Le mandat ...
Voir cette actualitéSTUPEFIANTS : REPRESSION DE L’USAGE et DU TRAFIC Article L3421-1 du Code la Santé Publique L'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme ...
Voir cette actualitéSUR LE CONTROLE D’IDENTITE ET LA FOUILLE Articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, articles 76, 78-3, 591 et 593 du code de ...
Voir cette actualitéSéparation de corps ou divorce ? La séparation de corps qui peut être présentée comme une ...
Voir cette actualitéLe déroulement de l’audience correctionnelle. A l’issue d’une garde à vue pour un délit (puni d’une peine d’emprisonnement ...
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