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La mise en examen. Qu’est-ce que la mise en examen ? Dans le cadre d’une instruction préparatoire qui intervient obligatoirement pour des faits criminels et ...
Voir cette actualitéL’aménagement de peine. Qu’est-ce qu’un aménagement de peine ? L’aménagement de la peine est prononcé par le Juge d’Application des Peines ...
Voir cette actualitéLa procédure de divorce nécessite t-elle un avocat ? Pour pouvoir engager une procédure de divorce, quelle qu’elle soit, l’intervention d’un avocat est ...
Voir cette actualitéLE MANDAT D’ARRET EUROPEEN Les points les plus importants à savoir : 1) Définition du mandat d’arrêt européen Le mandat ...
Voir cette actualitéSTUPEFIANTS : REPRESSION DE L’USAGE et DU TRAFIC Article L3421-1 du Code la Santé Publique L'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme ...
Voir cette actualitéSUR LE CONTROLE D’IDENTITE ET LA FOUILLE Articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, articles 76, 78-3, 591 et 593 du code de ...
Voir cette actualitéSéparation de corps ou divorce ? La séparation de corps qui peut être présentée comme une ...
Voir cette actualitéLe déroulement de l’audience correctionnelle. A l’issue d’une garde à vue pour un délit (puni d’une peine d’emprisonnement ...
Voir cette actualitéViolences conjugales : Obligation positive incombant aux autorités nationales Alors qu’est actuellement discuté, à l’occasion de l’affaire Jacqueline Sauvage, un débat autour du régime ...
Voir cette actualitéLes réductions de peine Maître Florence Rouas-Elbazis est Avocat en droit pénal à Paris, son cabinet est situé dans le 16ème arrondissement, entre la rue de Passy et la porte de la ...
Voir cette actualitéLa protection des témoins Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucun indice faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction et qui ...
Voir cette actualitéQu'est ce que la libération conditionnelle ? Quelles sont ses conditions de mise en place ? Comment se déroule la procédure ? La ...
Voir cette actualitéLa légitime défense fait disparaître la responsabilité pénale. La condition essentielle reste la proportionnalité des moyens de défense par rapport à l'attaque. La preuve incombe en principe à la personne poursuivie.
Voir cette actualitéLa prescription est un mode d'extinction de l'action qui résulte du non exercice de celle-ci avant l'expiration du délai fixé par la loi. En conséquence, le ...
Voir cette actualitéLes relations personnelles entre les grands-parents et leurs petits enfants. L'article 371–4 alinéa 1er du Code civil prévoit que : "L'enfant a le droit ...
Voir cette actualitéUne victime devient partie au procès en se constituant partie civile. Etre victime c’est avoir été victime d’une infraction. L’article 2 du Code de ...
Voir cette actualitéLe délit général de harcèlement moral. La loi du 4 août 2014 a introduit dans le Code Pénal un délit général de ...
Voir cette actualitéLe cabinet de Maître Rouas-Elbazis situé à Paris dans le 16 ème vous conseille, vous assiste et vous défend dans les dossiers de harcèlement ...
Voir cette actualitéViolences Conjugales physiques et psychologiques : la liberté de la preuve, sauf lorsque la loi en décide autrement Un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de ...
Voir cette actualitéComment se défendre face au harcèlement ? Maître Rouas-Elbazis vous défend contre le harcèlement moral, dans le couple, au sein d’une famille, dans le ...
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