Actualités
La solidarité des dettes entre époux est due jusqu'au prononcé de l'Ordonnance de non conciliation en cas de divorce contentieux ou attestation notariée en cas de divorce par consentement mutuel. Ce principe rencontre des exceptions : dépenses excessive
Voir cette actualitéLes recours possibles après un classement sans suite : Recours Hiérarchique, Citation Directe, Plainte avec constitution de partie civile
Voir cette actualitéLa pension alimentaire pour les enfants est une contribution à leur entretien et à leur éducation. Elle est due jusqu'à l'autonomie financière des enfants. Elle est fixée par le Juge aux Affaires Familiales.
Voir cette actualitéQuelles sont les conséquences de l'infidélité pendant le mariage sur la procédure de divorce :garde des enfants, dommages-intérêts, prestation compensatoire,...
Voir cette actualitéComment se déroule une perquisition? Quelles sont les conditions de la perquisition? A t-on le droit de s'y opposer? Doit-on donner son accord? Doit-on être présent?
Voir cette actualitéUne condamnation judiciaire a été prononcée à l'étranger à l'encontre d'une personne de nationalité française ou résidant en France depuis 5 ans, et un Mandat d'Arrêt Européen a été émis contre elle. Est-il possible d’exécuter la peine en France ?
Voir cette actualitéQuelles sont les conditions et la durée du placement en détention provisoire ? Comment se déroule la procédure ? Comment faire appel d'une décision de placement en détention provisoire ? Comment effectuer des demandes de mise en liberté ?
Voir cette actualitéLa Prestation compensatoire est la somme versée par un époux à l'autre pour compenser la disparité de train de vie après le divorce. Elle est calculée selon plusieurs critères prévues au code civil et selon plusieurs méthodes
Voir cette actualitéRESUME : Que faire si je suis victime de violence conjugale ? Quelle protection peut demander une victime de violence conjugale ? Comment préparer ma défense si je suis suspecté (ée) d'être l'auteur de violences conjugales?
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RESUME : Quelles sont les différentes infractions de violence ? Quelles sont les circonstances aggravantes d'une infraction de violence ? Quelles sont les peines encourues ?
Voir cette actualitéRESUME : Comment porter plainte ? Quelles suites peuvent être données à une plainte ? Peut-on s'opposer au classement sans suite ? Comment se déroule l'enquête de police ? Quelles formes peuvent prendre les poursuites engagées après un dépôt de plainte ?
Voir cette actualitéRESUME : Comment le viol et l'agression sexuelle sont-ils définis dans le Code pénal ? Comment le viol est-il puni ? Comment l'agression sexuelle est-elle punie ? Quelles sont les circonstances aggravantes ?
Voir cette actualitéRESUME : Quelles sont les poursuites pénales encourues par un mineur lorsqu'il cause un dommage à autrui ? La responsabilité des parents peut-elle être engagée ? Quelles sont les procédures spécifiques aux enfants mineurs ?
Voir cette actualitéRESUME : Comment exercer un recours contre une décision de l'OPFRA ? Comment saisir la Cour Nationale du Droit d'Asile ? Comment se déroule la procédure devant la Cour Nationale du Droit d'Asile ?
Voir cette actualitéRESUME : En quoi consiste la procédure de placement sous contrôle judiciaire ? Quelles peuvent être les obligations de la personne placée sous contrôle judiciaire ? Comment est sanctionné le non-respect d'une obligation du contrôle judiciaire ?
Voir cette actualitéQuelle est la différence entre une garde à vue et une audition libre ? Comment se déroulent une garde à vue et une audition libre ? Quels sont les droits de la défense en garde à vue et en audition libre ?
Voir cette actualitéComment le harcèlement moral au travail peut-il se définir ? Qui peut être victime de harcèlement moral au travail ? De quelles actions dispose-t-on quand on est victime de harcèlement moral au travail ?
Voir cette actualitéQu'est-ce que le harcèlement au sein du couple. Comment se protéger et comment s'en sortir ? Quelles actions juridiques entreprendre contre le harcèlement conjugal ? Comment prouver le harcèlement au sein du couple ?
Voir cette actualitéQu'est-ce que la prescription ? Quelle est la différence entre la prescription de l'action publique et la prescription de la peine ? Quels sont les délais de prescription depuis la nouvelle réforme de 2017 ?
Voir cette actualitéQu'est-ce que la résidence alternée ? A quelles conditions et dans quelles situations la résidence alternée peut-elle être mise en place ?
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