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L’article 515-9 du Code civil permet au juge de délivrer en urgence une ordonnance de protection« Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par ...
Voir cette actualitéToute personne qui subit des violences physiques, verbales, psychologiques ou sexuelles de la part de son conjoint ou concubin est protégée par la loi qui punit l’auteur ...
Voir cette actualitéLes violences conjugales psychologiques Le code pénal prévoit et réprime une nouvelle forme de harcèlement moral : celui qui a lieu au sein du couple. Ces ...
Voir cette actualité-Qu’est-ce que la prestation compensatoire ? L’argent soit sous forme de rente, soit sou forme de capital que peut demander un époux à l’autre pour combler la ...
Voir cette actualitéNullité de Procédure tirée de l’article 706-52 du Code de Procédure Pénale Quand le défaut d’enregistrement audiovisuel d’une ...
Voir cette actualitéLa règle est simple. Vous payez vos impôts en France si votre résidence est en France. Pour être résident français, il faut remplir l'une des quatre ...
Voir cette actualitéQu’est-ce que l’abus de biens sociaux ? L’abus de biens sociaux est un délit de fonction. Sa responsabilité incombe à titre d’auteur principal ...
Voir cette actualitéLes paradis fiscaux Toute la question réside dans ce qui est acceptable et ce qui ne l’est pas. Les milieux d’affaires suggèrent que l’évasion fiscale ...
Voir cette actualitéComment défendre votre enfant si vous le pensez victime de harcèlement à l’école ? Les faits divers de ces derniers jours mettent en exergue un des maux de ...
Voir cette actualitéQu’en est-il du droit de la partie civile de faire appel d’un jugement correctionnel de relaxe ? En application de l'article 497-3° du Code de Procédure ...
Voir cette actualitéQue faire lorsque votre ex (mari, femme, compagne ou compagnon) part loin, très loin de chez vous…avec vos enfants, de telle sorte que vous vous trouvez dans une situation ...
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